Interventions sur "droit de grève" de Christian Blanc

...port, vers un service minimum. J'ai d'abord oeuvré dans ce sens quand j'étais président de la RATP. Ensuite, en tant que député, j'ai déposé une proposition de loi. Enfin, avec le Gouvernement, et particulièrement Xavier Bertrand, nous sommes parvenus à établir une continuité du service public avec le service garanti, qui, contrairement à ce que l'on entend à propos de cette prétendue atteinte au droit de grève, s'est révélé utile. Cela fonctionne correctement et, je pense, sans que les syndicats se sentent en quoi que ce soit dessaisis de ce droit fondamental qu'est le droit de grève.

Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, ce débat m'a procuré un grand plaisir, car cela fait quelques années que, attaché au service public, j'attendais qu'un gouvernement veuille bien proposer un tel texte. J'ai beaucoup entendu dire que ce texte constituait une atteinte au droit de grève, sous toutes ses formes. Je voudrais, avec amitié et respect, dire à nos collègues de gauche que ce n'est pas ainsi que je le perçois. Je leur rappellerai aussi que, ici même, dans cet hémicycle, en 1963, lors des débats parlementaires sur l'introduction du préavis de grève, François Mitterrand expliquait que cette mesure signifierait la mort du droit de grève. Aujourd'hui, je n'ai pas une seule ...

...s dans la modernité, sans quoi ils perdront de leur légitimité. Le jour où les usagers, ou les clients estimeront que ce n'est plus socialement un enjeu dans l'organisation de notre société, il ne sera plus temps de défendre le service public plus personne n'en voudra ! Je crois que nous sommes à l'heure de cette prise de conscience. Nous allons enfin avoir une loi qui encadre et réglemente le droit de grève. C'est une première et cela va permettre de modifier tout un pan de la jurisprudence j'espère que tout le monde l'a bien compris.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n'existe que deux pays où le droit de grève est inscrit dans la Constitution : la France et la Suède. En Suède, depuis plusieurs décennies, le service minimum dans les transports est organisé par convention établie avec des syndicats puissants et peu nombreux, garants de l'accord. En France, le préambule de la Constitution de 1946 dispose : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Ce n'est qu'en 1979 que ...

Ni le pouvoir réglementaire ni la négociation collective ne peuvent intervenir sans que la loi l'ait préalablement prévu et encadré. En d'autres termes, un accord qui soumettrait l'exercice du droit de grève à des restrictions ou à des conditions de procédure serait, en l'absence d'une autorisation législative, contraire à l'ordre constitutionnel. Si le législateur le décide, la négociation collective peut trouver une place dans ce domaine, mais c'est lui qui doit intervenir le premier et fixer les principes.

Jusqu'à ce jour, même un accord entre l'ensemble des organisations syndicales situation théorique et une entreprise de transports publics qui restreindrait, fût-ce partiellement, l'exercice du droit de grève, n'aurait aucune validité. D'autre part, toute réglementation du droit de grève doit satisfaire une forte exigence de proportionnalité, la restriction apportée au droit de grève devant être effectivement susceptible de préserver la continuité du service. La pondération dans la mise en cause du droit de grève, ainsi que le souci d'adapter la réglementation aux réalités environnantes lieu, état ...

Il s'agit, d'autre part, de la consultation indicative pouvant être organisée à la demande des entreprises ou des syndicats au bout de huit jours de grève. Dans ces deux cas, ont peut affirmer, sans crainte de se tromper, qu'il n'y a pas de restriction à l'exercice individuel du droit de grève. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...ngt ans, la société française a beaucoup évolué, et les usagers des services publics de transports sont devenus de plus en plus des clients. Ils attendent la même qualité de service que celle qu'ils exigent des entreprises privées, entre lesquelles ils ont pris l'habitude de choisir. Sachant par ailleurs qu'ils financent ces entreprises par l'impôt, ils n'en sont que plus exigeants. Les excès du droit de grève sont de moins en moins bien supportés. Les sentiments de dépendance et d'incertitude face aux incidents et à la mauvaise information entraînent des critiques souvent vives envers les entreprises de transports publics. Des mouvements de grève aux motifs souvent perçus comme peu transparents ou égoïstes, entraînent un sentiment de frustration et, souvent, de colère.

...sulte fréquemment de corporatismes attachés à des intérêts catégoriels dont la force de négociation provient de leur capacité de nuisance collective. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Cela explique la lassitude d'une opinion publique qui, depuis vingt ans, souhaite à 75 % une réglementation du droit de grève dans les transports. Cela explique également la quinzaine de propositions de loi déposées en quinze ans et qui se sont heurtées au mutisme des gouvernements successifs. Chacun le sait, lors des campagnes présidentielles de 2002 et 2007, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy ont d'ailleurs pris des engagements à ce sujet. Dans une telle situation, et au regard de la précision de ses engagements, le P...