Interventions sur "ménage" de Christian Bataille

...Or, le système existant fait l'objet de deux procédures communautaires d'infraction contre la France : une pour « manquement », une pour « aide d'État » sur les tarifs verts et jaunes et la mise en place du TARTAM. La proposition de loi adoptée au Sénat porte la marque de la raison et de l'équilibre. Elle a pour objectif de permettre une forme limitée de réversibilité, réservée au seul cas des déménagements de particuliers, et répond à une demande légitime et ponctuelle des consommateurs. Il serait très préjudiciable à l'avenir du système français d'aller au-delà. Je reviens maintenant à la mise en place d'une réversibilité totale et sans conditions par un amendement « pique-assiette ». Cette mesure n'aurait pas d'effet significatif pour les clients mais comporte un risque majeur pour la sécur...

...sement, ni le risque de l'exploitation, ni l'aval du cycle qui comporte les difficultés que nous connaissons. Industriellement, les conséquences d'une telle mesure pour EDF seraient de remettre en cause le programme d'investissements en France dont le financement serait très compromis. En fait, la proposition de loi adoptée par le Sénat apporte une réponse équilibrée à un problème réel lié au déménagement d'un consommateur particulier : pour le consommateur, ne pas être contraint par le choix de son prédécesseur ; pour le propriétaire, ne pas être contraint par le choix de son locataire. Aller au-delà de ce dispositif ponctuel en proposant une réversibilité totale et permanente au tarif bleu reviendrait, par le biais d'un amendement, à reconsidérer toute la problématique tarifs régulésprix du...

...de décembre 2006, cela ne va pas tarder. Je veux souligner la pertinence du propos de François Brottes, puisque vous avez, comme par hasard, trouvé un coupable, un responsable : le recours du parti socialiste, au demeurant tout à fait normal, devant le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas, au groupe socialiste, ni la Commission européenne ni le Conseil constitutionnel ! Autre perdant : l'aménagement du territoire, avec les fermetures de centres EDF, les délais de raccordement au réseau et les temps de coupures qui augmentent partout, mais d'abord dans les zones moins denses. Bref, ce sont les Français dans leur ensemble qui ont perdu, car la France s'est privée d'un atout exceptionnel et d'outils efficaces pour conduire une politique. Je veux le dire : en France, ça marche encore toujou...