Interventions sur "tour" de Charles de La Verpillière

... part, le 2° de l'article unique applique à l'élection présidentielle la règle du gel des plafonds de dépenses autorisées tant que notre déficit public n'aura pas été ramené à zéro. Les plafonds restent donc au niveau fixé par le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009, le dernier qui majore les montants prévus dans la loi organique : 16,851 millions d'euros pour les candidats éliminés au premier tour et 22,509 millions pour les candidats accédant au second tour. D'autre part, le 1° de l'article unique du projet de loi organique réduit de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela entraîne deux conséquences. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du...

...ion du Président de la République. Elles échappent donc largement à la portée de ce modeste projet de loi organique. L'absence de sanction électorale en cas de dépassement du plafond de dépenses, spécificité de l'élection présidentielle, s'explique sans doute par le principe de réalité : les candidats susceptibles de dépasser le plafond étant les plus importants, ceux qui sont présents au second tour, on voit mal que l'on puisse sanctionner, plusieurs mois après, des dirigeants politiques de premier plan, par exemple en les déclarant inéligibles. L'intervention de la Commission nationale des comptes de campagne est par ailleurs un progrès. Il faut lui laisser le temps d'examiner les comptes et de statuer, ce qui explique le délai de six mois, qui est en quelque sorte le revers de la médaille...

je pense notamment à la digression à laquelle vous vous êtes livré concernant le changement éventuel de mode de scrutin pour l'élection des conseillers territoriaux. Elle n'a pas lieu d'être dès lors que le Gouvernement et sa majorité ont affirmé leur volonté de maintenir pour l'élection des députés le scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Ce faisant, vous avez été obligé de reconnaître qu'il y avait un problème avec les 126 circonscriptions pourvues dès le premier tour et que cela fonctionne seulement pour le deuxième tour où il suffit de réaffecter les résultats des anciennes circonscriptions dans les nouvelles. À ce moment-là, vous avez parlé vous-même d'« extrapolation » extrapolation et non projection des résultats du premier tour sur le second tour.

Comme par hasard, vous avez estimé que dans ces circonscriptions pourvues au premier tour, la gauche aurait systématiquement gagné 8 % s'il y avait eu un second tour. Pourquoi ? On n'en sait trop rien. Les candidats UMP n'auraient-ils pas gagné eux aussi des voix ? Pour ma part, j'ai été élu au premier tour avec 53,25 % des voix (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et s'il y en avait eu un second, je pense que j'aurais obtenu 60 %, voire plus. Vous n'en tenez pas co...

Or, vous le savez bien, du premier au deuxième tour, il existe des modifications dans les tendances de l'électorat, nous l'avons constaté à plusieurs reprises. Avec cette extrapolation, votre démonstration s'achève donc en queue de poisson. C'est pourquoi je ne vois aucune raison de voter votre motion de procédure, d'autant que vous n'avez pas su non plus définir ce qui serait selon vous un découpage politiquement neutre. Qu'est-ce qu'un découpa...