Interventions sur "service d'accueil" de Charles de La Verpillière

L'amendement n° 17, que j'ai déjà évoqué précédemment, consiste à prévoir que les familles soient informées par la commune de la mise en place du service d'accueil. Le moyen d'information n'est pas précisé, afin de laisser à chaque commune le soin de procéder de la façon qui lui paraît la plus appropriée.

...corde la protection de l'État en cas de poursuite, et, d'autre part, des lois successives, notamment la loi Fauchon, ont tout de même encadré la possibilité de mise en jeu de leur responsabilité pénale. Tout compte fait, je crois que, même si ce serait malhonnête d'assurer l'ensemble des maires de France que jamais, au grand jamais, ils ne seront poursuivis et condamnés pour la mise en oeuvre du service d'accueil,

Mme Guégot m'autorise en effet à présenter, conjointement avec l'amendement de la commission des lois, l'amendement n° 6 de la commission des affaires culturelles. Ces amendements techniques ouvrent la possibilité à la commune de confier ou de faire exécuter le service d'accueil par un établissement public de coopération intercommunale. Deux situations peuvent se présenter. Dans la première, l'EPIC a compétence de par ses statuts, qui prévoient qu'il est chargé de la mise en oeuvre du service d'accueil prévu par la loi que nous allons adopter. C'est le cas visé par le troisième alinéa de l'article 9. Le code général des collectivités territoriales prévoit qu'une loi qu...