Interventions sur "schéma" de Charles de La Verpillière

...ite en pleine association avec les élus. Selon les chiffres communiqués par le ministre chargé des collectivités territoriales, 330 réunions des CDCI ont été tenues, au cours desquelles 1 400 amendements ont été examinés, dont environ 80 % ont été adoptés à la majorité requise des deux tiers des membres de chaque commission. Les deux tiers des départements français disposent ainsi désormais d'un schéma départemental de coopération intercommunale, approuvé par la CDCI, puis arrêté par le préfet. Chacun représente une feuille de route qui permettra, dans le cadre de la seconde étape, c'est-à-dire essentiellement au cours de l'année 2012, une couverture totale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre homogènes et cohérents, fondés sur la réalité...

...lectivités territoriales : celui qui vise à l'achèvement de la carte intercommunale. En effet, des difficultés pratiques sont apparues lorsque, en 2011, les préfets ont engagé la refonte de cette carte. Comme celui de M. Sueur, ce texte vise à y remédier en assouplissant le cadre législatif de cette refonte. Il compte cinq articles. La loi du 16 décembre 2010 a chargé les préfets d'élaborer les schémas départementaux de coopération intercommunale qui devaient être arrêtés avant le 31 décembre 2011 ; depuis le 1er janvier dernier, les représentants de l'État dans le département ont donc tout pouvoir pour engager les fusions et les modifications de périmètre dans le cadre des orientations fixées par la loi, sans que les commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), puissen...

D'une manière générale, je tiens à rappeler que le volet relatif à l'intercommunalité de la loi du 16 décembre 2010 est consensuel et qu'il a connu un succès incontestable : un schéma départemental a été arrêté dans 66 départements, ce qui est considérable compte tenu de la difficulté du sujet. Cette proposition de loi tend à résoudre quelques difficultés qui sont apparues en pratique, sans « détricoter » la loi pour autant. Il s'agit seulement, comme on l'a dit, de procéder à des ajustements, en ayant conscience que le mieux est toujours l'ennemi du bien, surtout quand on es...

Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant une fusion, s'il n'existe pas de schéma ou si le projet déroge au schéma arrêté. Je précise que cet amendement es...

Je rappelle que cet article concerne les 33 départements qui sont aujourd'hui dépourvus de schéma départemental et qui le resteront puisque je vous propose de renoncer à repousser le délai. Si nous ne faisons rien, le préfet a, et aura, tout pouvoir sans consultation des CDCI. Ce que je propose par l'amendement CL 15, c'est de continuer à procéder au coup par coup, sous forme d'arrêtés, mais en donnant aux CDCI les mêmes pouvoirs que dans les départements couverts par un schéma départementa...

Cet amendement vise à avancer de 2018 à 2014 la première révision du schéma interdépartemental de coopération intercommunale et à rétablir les dispositions prévoyant qu'il doit ensuite être révisé tous les six ans.

C'est un autre sujet, l'amendement ne visant qu'à fixer une date pour la première révision des schémas et à permettre une révision anticipée à l'initiative de la CDCI. Jean-Christophe Lagarde. L'amendement est d'autant plus justifié qu'il fait coïncider l'actualisation des schémas avec le renouvellement des conseils municipaux, ce qui permettra à la nouvelle municipalité de dire son mot. Cela étant dit, une majorité des trois cinquièmes suffirait. C'est d'ailleurs celle que la loi française impo...