Interventions sur "présidentielle" de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, saisie hier du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à élaborer un texte commun à nos deux assemblées. Les positions respectives de l'Assemblée et du Sénat sur ce texte étaient manifestement trop éloignées. Je rappelle que, dans sa version initiale, le projet de loi organique se borne à étendre à l'élection présidentielle des mesures d'économie déjà prises pour les autres élections dans la loi de f...

...le que l'Assemblée nationale a adopté ce projet de loi organique, en première lecture, à la fin du mois de décembre dernier, après y avoir apporté un seul amendement. L'objet de ce texte était limité, puisqu'il tendait uniquement, à l'instar de ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi de finances pour 2012 pour les autres élections, à geler le plafond des dépenses de campagne de l'élection présidentielle et à diminuer de 5 % le taux de leur remboursement. Le Sénat a profondément modifié l'article unique du projet, d'une part en réformant complètement ce système de financement et, d'autre part tel est en tout cas mon avis strictement politique en tendant à limiter les possibilités pour un Président de la République en exercice d'être à nouveau candidat. La commission mixte paritaire réunie s...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le redressement de nos finances publiques est aujourd'hui une priorité. En diminuant le remboursement par l'État des dépenses de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le projet de loi organique qui nous est soumis contribuera à l'effort de redressement,

...t de loi de finances pour 2012 a été réduit de 4 millions d'euros, pour revenir à environ 72 millions d'euros. D'autre part, le Premier ministre a annoncé l'intention du Gouvernement de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale. Cette limitation devrait procurer 4 millions d'euros d'économies supplémentaires au budget de l'État en 2012. Pour les élections autres que l'élection présidentielle à savoir, en 2012, pour les élections législatives - la diminution des remboursements par l'État des dépenses de campagne a déjà été votée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2012. Un article 48 A, dont M. le ministre a rappelé l'objet à l'instant, a été introduit par un amendement du Gouvernement ; l'Assemblée nationale l'a voté le 14 novembre dernier, puis le Sénat l'a...

D'autre part, le 1° de l'article unique diminue de 5 % le taux de remboursement des dépenses électorales engagées lors d'une élection présidentielle. Cela a une double conséquence. Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu'il s'agit là d'une spécificité de l'élection présidentielle : tous les candidats à celle-ci, même ceux qui ont réalisé un très faib...

et ont donc reçu un avis défavorable de la commission. Vous savez d'ailleurs très bien pourquoi, monsieur Dosière. Je rappelle que le projet de loi dont nous parlons plafonne les dépenses des campagnes électorales présidentielles, d'une part, et, d'autre part, réduit le taux de remboursement des dépenses des candidats. Or M. Dosière nous présente des amendements qui concernent la déclaration de patrimoine du Président de la République. C'est donc absolument hors sujet. De plus, nous avons traité à fond de ces questions il y a très exactement un an, à une semaine près, lorsque nous avons discuté en long, en large et en t...

La commission a émis un avis favorable à cet amendement de bon sens. L'élection présidentielle est celle qui génère forcément les comptes de campagne les plus complexes. Si la règle que nous avons adoptée pour les autres élections continuait à s'appliquer, paradoxalement, les candidats du second tour d'une élection présidentielle auraient une semaine de moins que ceux d'une élection cantonale pour arrêter et déposer leurs comptes de campagne. La commission a donc émis un avis favorable.

...le 48 A du projet de loi de finances pour 2012 réduit de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l'État des dépenses électorales. Pour les élections législatives et locales, le remboursement maximal est ramené de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Je rappelle que seuls peuvent y prétendre les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés lors de ces élections. Pour l'élection présidentielle, en revanche, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être incluse dans le projet de loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. Le présent projet de loi organique transpose donc à l'élection présidentielle les deux mesures que je viens de vous présenter, et qui seront évidemment applicables dès l'élection présidentielle de 2012. D'une part, le 2°...

Ces questions très intéressantes supposeraient une réflexion de fond sur l'ensemble de la loi organique qui régit l'élection du Président de la République. Elles échappent donc largement à la portée de ce modeste projet de loi organique. L'absence de sanction électorale en cas de dépassement du plafond de dépenses, spécificité de l'élection présidentielle, s'explique sans doute par le principe de réalité : les candidats susceptibles de dépasser le plafond étant les plus importants, ceux qui sont présents au second tour, on voit mal que l'on puisse sanctionner, plusieurs mois après, des dirigeants politiques de premier plan, par exemple en les déclarant inéligibles. L'intervention de la Commission nationale des comptes de campagne est par ailleurs...