Interventions sur "méthode" de Charles de La Verpillière

...nscriptions dans neuf départements. Il convient de souligner l'importance du travail effectué par la commission indépendante et par le Conseil d'État, ainsi que les conséquences de ce travail. En ce qui concerne la répartition des sièges entres les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions des Français de l'étranger, le Gouvernement a fait une stricte application de la méthode de la tranche, en utilisant comme diviseur le chiffre de 125 000 habitants. Pour les députés représentant les Français établis hors de France, il a fallu appliquer ce diviseur à la population totale des inscrits sur les registres consulaires, conformément à ce qui avait été exigé par le Conseil constitutionnel. C'est la raison pour laquelle le chiffre de onze députés est proposé. Par ailleurs, ...

La commission indépendante a approuvé le recours à la méthode de la tranche et la répartition qui en découle, et qui vient d'être présentée. S'agissant de la délimitation des circonscriptions, dans un premier temps, le Gouvernement avait envisagé de ne procéder à une nouvelle délimitation que dans les départements qui perdaient ou gagnaient des sièges de députés, ainsi que dans les départements dont certaines circonscriptions avaient des écarts à la moyenn...

Je m'en tiendrai à vos deux seuls véritables arguments et, là, je suis certain de ne pas déformer votre pensée qui concernent, l'un, la méthode de répartition des sièges, l'autre, la méthode utilisée pour la délimitation des circonscriptions.

S'agissant de la méthode de répartition des sièges, vous avez critiqué la méthode utilisée, celle d'Adams, dite de la tranche commencée, avançant que celle-ci donne aux petits départements une représentation plus favorable qu'aux grands. Cela mériterait d'être nuancé.

...épartement, y compris un grand. Admettons que cela avantage les petits départements vous avez forcément utilisé des arguments simplificateurs et je veux y répondre. Mais votent-ils plus d'un côté que de l'autre ? Je n'en sais rien. Je pourrais vous citer beaucoup de départements, l'Ariège par exemple, qui ne sont pas très grands et dont le comportement électoral est bien connu. Surtout, cette méthode de la tranche a pour elle d'être une constante dans notre République. Elle a été utilisée pour la première fois en 1885 et réaffirmée solennellement cent ans plus tard, en 1985, par Pierre Joxe. Cette méthode, comme toute méthode, a ses inconvénients et ses avantages au premier rang desquels, la simplicité et l'ancienneté. J'en viens maintenant aux critiques que vous avez adressées à la méthode...

des critères purement démographiques et uniquement démographiques. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Il n'y avait pas d'autres méthodes et le résultat est conforme à la loi d'habilitation et à la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

...eprendre longuement des arguments que nous avons déjà entendus. Nous nous sommes expliqués sur le principe du recours aux ordonnances. Certes, on pourrait envisager que la loi et le découpage électoral se fassent ici au Parlement, mais je vous laisse imaginer le spectacle que nous donnerions, chacun déposant son amendement sur le découpage de son département : cela ne serait pas digne. Une autre méthode consisterait à en laisser le soin à une commission par exemple à la commission indépendante que nous mettons en place. Pour ma part, je considère que ce serait contraire à la tradition française selon laquelle la loi est élaborée par le Gouvernement et votée par le Parlement mais qui permet aussi le recours aux ordonnances, par lequel le Parlement délègue une partie de sa fonction législative...

...t obligatoire sur le projet de loi que nous examinons et au stade où nous en sommes n'est pas nécessaire non plus sur le fond, en ce qui concerne les principes figurant dans le projet de loi. Ces principes, vous l'avez dit, monsieur Caresche, font partie de notre tradition républicaine. Or le projet de loi les reconduit. Je rappelle qu'il s'agit du cadre départemental, du mode de scrutin, de la méthode de la tranche pour la répartition des sièges entre les départements, du principe de la continuité géographique des circonscriptions, de l'utilisation du canton comme unité de base ainsi que de la règle, constante sous toutes les républiques, selon laquelle il doit y avoir au minimum deux ou, sous la IIIe République, trois députés par département. Ce projet de loi se coule dans un moule const...

Je m'exprimerai en même temps sur l'amendement n° 19, qui pose le même problème : ces amendements proposent en effet une méthode de répartition des sièges à la plus forte moyenne, dans un cadre non plus départemental, mais régional. Or, l'esprit et la lettre du projet de loi avalisé par la commission invitent au contraire à s'en tenir strictement à la méthode de la tranche, dans un cadre départemental. Je pense que nous devons nous y tenir, ce qui m'amène à émettre un avis défavorable sur ces amendements.

M. le secrétaire d'État répétera sans doute ce qu'il a dit en commission, à savoir que la répartition des sièges entre les départements se fera selon la méthode dite de la tranche. Celle-ci, je le rappelle, a déjà été utilisée avec la loi Joxe du 10 juillet 1985. Pourquoi ce qui a donné satisfaction hier serait-il critiquable aujourd'hui ? Le rapport Bordry, si prisé de l'opposition, s'est d'ailleurs prononcé en faveur de cette méthode. Dans ces conditions, la commission n'a pas vu d'obstacle à ce que l'habilitation concerne aussi la répartition des siè...