Interventions sur "intercommunalité" de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le ministre, de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, mes chers collègues, pierre angulaire et élément de consensus de la loi portant réforme des collectivités territoriales adoptée par les deux assemblées en 2010, l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité sont actuellement au milieu du gué. La première étape, qui aura duré un peu plus d'un an de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 au 31 décembre dernier , s'est globalement bien passée. Les préfets ont mené une concertation qui a duré au moins trois mois avec les communes et quatre mois avec les représentants des élus locaux, représentés au sein des commissions départementales de coopé...

...énat, saisie d'une disposition similaire figurant dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur, n'en a pas jugé ainsi. Seule son éventuelle reprise par un amendement du Gouvernement permettra de surmonter cet obstacle. La même difficulté vaut pour l'article 4 qui tend, pour éviter des problèmes de gouvernance susceptibles de se poser lors de la mise en application de la nouvelle carte de l'intercommunalité, à reporter aux prochaines élections municipales l'application des nouvelles règles de fixation du nombre et de la répartition des délégués au sein de l'organe délibérant et du bureau des EPCI. Là encore, les commissions des Finances des deux assemblées, examinant, au titre de l'article 40, des dispositions ayant le même objet dans les propositions qui leur étaient respectivement soumises, ont po...

D'une manière générale, je tiens à rappeler que le volet relatif à l'intercommunalité de la loi du 16 décembre 2010 est consensuel et qu'il a connu un succès incontestable : un schéma départemental a été arrêté dans 66 départements, ce qui est considérable compte tenu de la difficulté du sujet. Cette proposition de loi tend à résoudre quelques difficultés qui sont apparues en pratique, sans « détricoter » la loi pour autant. Il s'agit seulement, comme on l'a dit, de procéder à de...

Cet amendement reprend une proposition du Sénat visant à régler deux questions extrêmement complexes relative à la répartition de l'exercice des pouvoirs de police spéciale entre le maire et le président de l'intercommunalité.

L'amendement vise à déterminer les conditions dans lesquelles les maires exercent le pouvoir de police au cas où le président de l'intercommunalité renonce à celui-ci. En effet, aux termes de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, les pouvoirs de police spéciale dont disposent les maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage sont transférés de plein droit au président d'un EPCI lorsque cette compétence est transférée à cet établissement. Chaque maire peut cependant, dans un délai de six...