Interventions sur "familiale" de Charles de La Verpillière

... de loi prévoit que le préfet saisira ou pourra saisir le président du conseil général. Celui-ci pourra alors lui-même conclure avec la famille un nouveau contrat : le contrat de responsabilité parentale. Si ce second contrat est méconnu à son tour, le président du conseil général pourra saisir le procureur de la République et demander, selon le cas, la suspension ou la délégation des prestations familiales. Ce dispositif ne me paraît pas être le plus efficace pour remédier à des carences éducatives qui peuvent être graves. Il fait se succéder deux contrats et les mesures curatives ne pourront être prises que dans un troisième temps et fait intervenir une autorité décentralisée le président du conseil général dans un processus que l'État aura engagé en concluant le premier contrat : le contrat...