Interventions sur "discrimination" de Charles de La Verpillière

pardon, la question préalable qui vient d'être défendue par M. Vaxès. En effet, il nous semble, comme M. le rapporteur l'a expliqué, que la présente proposition de loi ne porte aucunement atteinte à l'action et au droit à réparation des salariés victimes de discriminations au travail, compte tenu des dispositions ajoutées à l'article 8 par l'amendement n° 13 de notre rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...ers, fermages, charges locatives et intérêts des sommes prêtées ; citons aussi le maintien à trente ans de la prescription de l'action en annulation du mariage pour cause de nullité absolue. En outre, compte tenu des dispositions insérées à l'article 8 par l'amendement n° 13 de notre rapporteur, la proposition de loi ne porte aucunement atteinte à l'action et au droit à réparation des victimes de discriminations au travail. Pour toutes ces raisons, le groupe de l'Union pour un mouvement populaire votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... amendements, Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont fourni des réponses convaincantes aux questions qui ont été posées sur tous les bancs. Je pense notamment au choix d'une durée de cinq ans, de préférence à une durée de dix ans, pour le délai de droit commun de la prescription extinctive, aux règles applicables à l'action et au droit à réparation des salariés qui s'estiment victimes de discrimination au travail. En définitive, le texte auquel nous aboutissons est parfaitement équilibré. D'un côté, il atteint les objectifs de modernisation, de compétitivité, de simplification du droit, de sécurité juridique, qui lui étaient assignés ; de l'autre, il contient des dispositions précises qui protègent les intérêts des personnes en situation d'infériorité ou de vulnérabilité. Pour toutes ces rais...