Interventions sur "départ" de Charles de La Verpillière

...e par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile. Son contenu ayant été excellemment présenté par le rapporteur, M. Émile Blessig, je me contenterai d'en rappeler brièvement les principales dispositions : la réduction du délai de droit commun et de certains délais spéciaux pour la prescription extinctive ; la clarification et l'harmonisation des règles applicables au point de départ des délais et au cours de la prescription ; l'élargissement des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription extinctive ; le regroupement et la modification des règles relatives à la prescription acquisitive ; une série enfin de dispositions diverses et de coordination. Les députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire estiment que ce texte, sous des abords très techniq...