Interventions sur "constitutionnelle" de Charles de La Verpillière

et instaurer ce qu'il a lui-même appelé une « République des compétences ». Ainsi, conformément à une proposition du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article 13 de la Constitution dans le but de soumettre les nominations aux emplois ou fonctions qui se caractérisent par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » à un avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En cas d'avis négatif à une majorité cumulée des trois-cinquièmes des...

...ationale de déontologie de la sécurité. La commission a enfin abordé la question, essentielle, de la procédure applicable aux délibérations des commissions permanentes sur les propositions de nomination. Ni le projet de loi organique ni le projet de loi ordinaire ne précisaient en effet de quelle façon les commissions parlementaires devraient se prononcer sur les nominations. Lors de la réforme constitutionnelle, on aurait pu envisager de conférer un devoir de veto séparé à la commission compétente de chaque assemblée ; mais le constituant a choisi d'additionner les voix ; il y aura par conséquent un veto parlementaire dans le cas où plus des trois cinquièmes des suffrages exprimés, au total, seront négatifs. Dès lors, il est nécessaire que les règles de procédure et de computation des voix soient ident...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, au nom de la commission des lois, vous demander de rejeter cette question préalable, pour la défense de laquelle M. Urvoas a abordé trois points. Le premier concerne la compétence de la loi organique pour fixer le nombre des députés représe...