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...liques, de l'État, territoriale et hospitalière. Cent mille d'entre eux, qui n'ont que des contrats à durée déterminée à répétition depuis des années, verront leurs contrats transformés automatiquement au bout de six ans en contrat à durée indéterminée. En outre, au cours des quatre prochaines années, 40 000 à 50 000 contractuels devraient pouvoir devenir fonctionnaires titulaires en passant des concours et des examens professionnels spéciaux, faisant largement appel à la validation des acquis de l'expérience. Enfin, pour éviter le renouvellement des dérives qui ont précarisé tant d'agents contractuels, des dispositions sont prévues pour restreindre, à l'avenir, le recours aux contrats à durée déterminée par les employeurs publics. Mais le projet de loi ne comporte pas que des dispositions relat...
Cet amendement est satisfait par l'amendement CL 25 que nous venons d'adopter, dont la rédaction me paraît plus favorable aux agents : alors que l'amendement CL 7 propose que l'expérience professionnelle soit reconnue en équivalence des titres nécessaires pour se présenter aux concours d'accès, la rédaction de l'amendement CL 25 leur permet d'intégrer les cadres d'emplois concernés sans avoir à passer par ces concours.