Interventions sur "chargée" de Charles de La Verpillière

...nd à répartir l'examen de ces nominations entre les différentes commissions des deux chambres du Parlement. En ce qui concerne la liste des nominations, il convient d'abord de signaler que le législateur organique a déjà par deux fois appliqué cette procédure par anticipation à des nominations. Ce fut le cas, par la loi organique du 13 janvier 2009, de la nomination du président de la commission chargée de donner son avis sur le découpage électoral, et, par la loi organique du 5 mars 2009, de la nomination des présidents des trois sociétés de l'audiovisuel public. À cette approche pointilliste, il est proposé de substituer une approche d'ensemble, le projet de loi organique prévoyant, à l'origine, de soumettre à cette procédure 41 emplois ou fonctions. La commission, qui a approuvé cette démarc...

La commission a par ailleurs accédé à la demande du président de la commission des affaires économiques concernant la nomination du président de l'Autorité de sûreté nucléaire. Alors que le Gouvernement envisageait de la soumettre à la commission chargée du développement durable,

la commission des lois a confié cette nomination à la commission chargée de l'énergie, c'est-à-dire la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale. L'Autorité de sûreté nucléaire intervient en effet très en amont puisqu'elle contrôle les installations de production d'électricité. La commission a également désigné les commissions permanentes compétentes pour les emplois ajoutés par la loi organique à la liste : la commission des finances pour l'Autorit...