Interventions sur "EPCI" de Charles de La Verpillière

...as a été renvoyée, par la loi du 16 décembre 2010, à 2017-2018, donc assez loin dans le temps. Deuxièmement, lorsque deux ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale fusionnent, la détermination des compétences du nouvel ensemble n'est pas prévue par la loi de 2010, qui s'en remet donc implicitement au principe d'addition des compétences précédemment exercées par les anciens EPCI. Troisièmement, l'application immédiate des nouvelles règles de composition des organes délibérants et des bureaux des EPCI dont les statuts sont modifiés dans le cadre de la refonte conduit à exclure de ceux-ci de nombreux élus qui se sont engagés en faveur de la réussite de cette réforme. Quatrièmement, l'entrée en vigueur, le 1er décembre dernier, du transfert des pouvoirs de police spéciaux d...

...ndant lequel les nouvelles communautés de communes peuvent réfléchir à la manière dont elles vont organiser leurs compétences facultatives, mais de façon que la situation reste provisoire. En portant le délai à cinq ans, il ne s'agit plus du tout d'une période transitoire. Je ferai également remarquer à notre collègue qu'entre-temps seront intervenues les élections municipales de 2014 et que les EPCI auront de nouvelles équipes. Si nous adoptons l'article 2 bis tel qu'il vous est proposé, ces nouvelles équipes seront toujours en mesure de statuer sur les compétences facultatives, puisque le délai de deux ans que nous préconisons ne sera pas expiré. Je crois donc qu'il n'est pas nécessaire, et qu'il serait même nuisible, de porter ce délai à cinq ans.

...i la solution que nous privilégions, en accord avec M. Pélissard, consiste, plutôt que de modifier la date butoir initialement prévue, à prévoir que, dans les départements où un schéma n'a pas été arrêté, la CDCI conservera jusqu'à fin 2012 son pouvoir d'amender, à la majorité qualifiée, les propositions du préfet pour définir chaque périmètre d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article 2 vise à avancer au lendemain des prochaines élections municipales la première révision, prévue par la loi du 16 décembre 2010 pour 2018, des schémas départementaux de coopération intercommunale, et à supprimer la révision systématique initialement prévue tous les six ans. L'article 3 cherche à apporter une solution au problème posé par la fusion d'EPCI à fiscalit...

Au lieu d'allonger le délai d'examen des projets de schémas départementaux, nous proposons que les CDCI disposent des pouvoirs similaires dans tous les cas, qu'un schéma départemental ait été arrêté ou non : elles pourront adopter, à la majorité qualifiée, des amendements aux projets d'arrêtés définissant les périmètres des EPCI ou prévoyant une fusion, s'il n'existe pas de schéma ou si le projet déroge au schéma arrêté. Je précise que cet amendement est cosigné par Michel Piron, président délégué de l'Assemblée des communautés de France, et qu'il a reçu l'accord de M. Jacques Pélissard.

...es conditions dans lesquelles les maires exercent le pouvoir de police au cas où le président de l'intercommunalité renonce à celui-ci. En effet, aux termes de l'article 63 de la loi du 16 décembre 2010, les pouvoirs de police spéciale dont disposent les maires en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens du voyage sont transférés de plein droit au président d'un EPCI lorsque cette compétence est transférée à cet établissement. Chaque maire peut cependant, dans un délai de six mois suivant l'élection du président, s'opposer à ce que cette compétence soit exercée par le président de l'EPCI. En cas d'opposition d'un ou de plusieurs maires au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale, le président de l'EPCI peut à son tour notifier aux maires des communes me...

Le texte proposé devrait justement vous donner satisfaction sur ce point. En effet, alors que la loi du 16 décembre 2010 prévoit un transfert automatique, de plein droit, au président de l'EPCI des pouvoirs de police spéciale correspondant aux compétences transférées à l'établissement de coopération, cet amendement aménage la possibilité pour le maire de s'y opposer et organise la restitution de ces mêmes pouvoirs à l'occasion du transfert de la compétence en question.

Cet amendement est satisfait par l'un de mes amendements précédemment adoptés après l'article 2, disposant que les communes auront désormais deux ans pour faire le tri parmi les compétences du nouvel EPCI fusionné.