Interventions sur "élection" de Charles de La Verpillière

...e poser une vraie question. Je me permets néanmoins de suggérer à notre collègue de retirer son amendement. En effet, et vous êtes manifestement conscient du problème, monsieur Calméjane, j'ai des doutes sur la constitutionnalité de ce texte qui, pris au pied de la lettre, aboutirait à priver nos compatriotes de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon du droit de vote pour les élections législatives. Par ailleurs, lorsque nous examinerons l'amendement n° 7 de la commission, nous aurons l'occasion de revenir sur le véritable problème de fond que pose la très petite taille des futures circonscriptions de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon est totalement différent en raison de son éloignement de tout territoire français.

L'avis de la commission est défavorable. Cet amendement permettrait à un député de démissionner à sa convenance, simplement pour « lancer » son poulain, ce qui a quelque chose de choquant. Par ailleurs, l'esprit de cet article est d'éviter la multiplication des élections partielles, nous le verrons au cours de la discussion.

...siège pour les deux îles. Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que nos réticences ne valent ni pour Saint-Pierre-et-Miquelon ni pour Wallis-et-Futuna, qui sont dans une situation très différente. Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité isolée, à l'écart de tout, et il est indispensable qu'elle ait son député, quoi qu'il arrive. De la même façon, il serait difficile de rattacher, pour l'élection des députés, le territoire de Wallis-et-Futuna à la Nouvelle-Calédonie, distante de 2 100 kilomètres.

Quant à l'amendement n° 33, qui porte seulement sur la prise en compte des cantons, il sera repris par l'amendement n° 56 rectifié, où ces dispositions seront complétées par d'autres, relatives aux circonscriptions administratives qui doivent être assemblées pour constituer des circonscriptions d'élection des députés représentant les Français de l'étranger. Je demande donc le rejet, ou le retrait, de l'amendement n° 33.

...e des circonscriptions, dès lors que leur population est inférieure à 40 000 habitants. C'est seulement au-dessus de cette limite démographique qu'ils peuvent être scindés. Il répond, par ailleurs, à une situation rare, mais réelle, dont il a déjà été question hier : c'est le cas de petites communes qui sont à cheval sur deux circonscriptions. Il précise enfin que ce sont les circonscriptions d'élection des représentants des Français de l'étranger à l'Assemblée des Français de l'étranger qui serviront d'unité de base aux circonscriptions des députés représentant les Français de l'étranger.

La commission est évidemment convaincue que, pour une bonne organisation de l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, il est nécessaire que ceux-ci puissent voter par voie électronique, et même par correspondance sous pli fermé. Pour autant, nous n'avons pas adopté ces amendements, car cela pourra être fait par ordonnance, puisque l'habilitation qui figure au II de l'article 3 couvre cette hypothèse. Néanmoins, en fonction des déclarations du secrétaire d'État...

...isième point abordé, moins technique mais plus politique, concerne le mode de scrutin. Pourquoi choisir le scrutin majoritaire uninominal à deux tours plutôt que la proportionnelle ? M. Urvoas a raison de dire que l'argument de constitutionnalité n'est pas déterminant, car personne n'a trouvé de jurisprudence permettant de condamner l'utilisation de deux modes de scrutin différents pour une même élection.

Dans ma région, on n'a jamais vu un conseiller régional tenir la moindre permanence. Ce sont des élus sans électeurs ! Si vous faites la même chose pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, ce sera une caricature de proportionnelle. Non seulement ces gens n'auront rien à voir avec les Français de l'étranger, mais ils seront choisis à Paris par des partis et n'auront aucun lien avec leurs mandants. Dernier argument, le Gouvernement a tout simplement choisi le mode de scrutin qui existe pour les députés, le scrutin majoritaire unin...

...découpage électoral. L'unité de base sera le canton, sauf pour les villes de Paris, Lyon et Marseille. Par ailleurs, un canton pourra ne pas être intégralement compris dans une circonscription électorale si sa population est supérieure à 40 000 habitants. Enfin, pour les circonscriptions législatives des Français établis hors de France, il est proposé de retenir les limites des circonscriptions d'élection des représentants à l'Assemblée des Français de l'étranger.

Les amendements nos 49 et 16 devraient être satisfaits par l'ordonnance que prendra le Gouvernement, qui devrait prévoir la possibilité du vote par correspondance et du vote par voie électronique pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.