Interventions sur "tranche" de Charles de Courson

Mes chers collègues, dans cette affaire, deux solutions s'offraient à nous. Nous pouvions créer une tranche supplémentaire en retenant le taux et le seuil allemands, c'est-à-dire un taux de 45 % et un seuil de 250 000 euros. Sachant que ce montant outre-rhin ne correspond pas à notre revenu fiscal miné par divers abattements et réductions auxquels s'ajoute le quotient familial qui nous est propre, l'équivalent se situerait donc plutôt aux environs de 180 000 euros. Nous pouvions également nous en tenir...

Vous l'avez constaté : la majorité a voté en commission des amendements qui nous donnent satisfaction sur les trois points que je viens d'évoquer. Finalement, le schéma retenu est devenu beaucoup plus dur que celui créant une tranche au taux de 45 % sur la base actuelle de l'impôt sur le revenu.

Mme la ministre l'a évoqué, nous avons eu une très longue discussion avec elle et le Premier ministre. Ceux qui étaient initialement partisans d'une tranche supplémentaire ont obtenu c'est l'amendement dont nous discutons un accord qui est beaucoup plus proche de cette tranche supplémentaire et qui représente une contribution bien plus importante pour les ménages aisés qu'initialement prévu.

L'amendement CF 141 pose un problème économique, car la rentabilité des biens ruraux, dont le loyer est fixé par arrêté préfectoral, est de l'ordre de 1 à 1,2 %, soit des taux inférieurs aux dernières tranches de l'ISF. Une telle disposition ferait s'effondrer le marché foncier : les propriétaires vendraient et les fermiers se trouveraient dans l'obligation d'acheter, s'endettant à vie. L'effet serait encore pire pour les forêts. Pour ce qui est de l'amendement CF 142 qu'on pourrait qualifier d'« antifabiusien », par référence au mythe qui prête à tort à Laurent Fabius l'initiative de l'exonération...

...as l'impôt sur le revenu. Les quatre simulations réalisées par le Gouvernement ne couvrent pas l'ensemble des situations alors même que l'instauration d'un dispositif permettant d'assurer le paiement d'un impôt minimal ferait consensus sur tous nos bancs. Nous avions lancé l'idée de l'IMA, qui existe aux États-Unis ; un tel dispositif, s'il était adopté, ne devrait évidemment pas s'appliquer aux tranches basses qui paient, par définition, peu d'impôt sur le revenu.

Dans leur cas en effet le rapport a raison de le noter , l'utilisation d'une ou deux niches suffirait à supprimer le paiement de l'impôt sur le revenu. Il faut donc concentrer le dispositif c'était l'idée du précédent président de la commission des finances sur les tranches hautes en prévoyant c'est une simple suggestion une réduction maximale de 60 % ou 70 % de l'impôt brut avant application des niches. Il convient tout de même de rappeler que l'article 2 porte sur un impôt théoriquement progressif qui, compte tenu des dispositions actuelles, a dans les faits perdu de sa progressivité. Le Gouvernement pourrait-il nous indiquer avec précision sa position en la...

Si nous voulons être cohérents, nous ne pouvons pas traiter ceux qui prennent des risques moins bien que ceux qui n'en prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % compte tenu de l'abattement de 40 % pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'il est à 30 %, et ainsi de suite. Deuxième problème soulevé par le Gouvernement : la différence de traitement, au regard de l'impôt sur le revenu, entre le salaire et le dividende. Actuellement, les salaires sont-ils mieux traités que les dividendes ? La réponse est oui : les revenus des dirigeants salariés sont mieux traités que ceux de la rente. Cel...

...ang, il faut relever le taux du prélèvement forfaitaire de 16 % à 18 %. C'est ce que la commission va proposer dans un amendement que nous soutenons. Ne faudrait-il pas aller un peu plus loin et créer un écart d'imposition d'un à deux points entre les revenus de la rente et les dividendes ? Entre parenthèses, je souligne que 18 % représente 60 % de 30 %, ce qui signifie que, dans l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu, les deux régimes seraient grosso modo équivalents. Je crois toutefois qu'un amendement de la commission, sous réserve de l'accord du Gouvernement que je crois acquis , permettrait de résoudre la difficulté. Le problème des PME, lui, demeure. Nous considérons qu'il faudrait réserver le dispositif aux PME et faire sauter le verrou des 25 %, tandis que d'autres préférer...

Disons plutôt que les deux sujets sont liés, au moins partiellement. En effet, le taux de 18 % correspond à 60 % de 30 %, soit le taux marginal de l'avant-dernière tranche. En clair, l'option ouverte par l'article 6 n'est intéressante que pour un contribuable dont les revenus s'imputent sur la dernière tranche du barème, au taux marginal de 40 %, comme le rapporteur l'a d'ailleurs rappelé. Le problème est de savoir qui est visé par la mesure. Dans le texte actuel, ne sont concernés que les actionnaires très minoritaires dans les très grandes entreprises et ceux qui...