Interventions sur "ter" de Charles de Courson

Il convient justement d'éviter une jurisprudence différente selon que les collaborateurs de groupes d'élus travaillent dans des assemblées territoriales ou dans une des deux chambres du Parlement. Mais dans la mesure où c'est le président de l'assemblée territoriale qui signe le contrat de recrutement, sur demande du président du groupe concerné, il revient à cette assemblée de payer les indemnités de licenciement.

Il convient de distinguer deux cas, selon que le groupe continue à exister ou disparaît. Dans le premier cas, il est logique que les conséquences financières d'une décision de licenciement soient imputées sur l'enveloppe budgétaire attribuée au groupe lui-même, afin d'en responsabiliser le président.

Je m'interroge sur la constitutionnalité de cet amendement s'agissant des emplois pourvus en conseil des ministres. Par ailleurs, je me demande sur quelle durée le respect du principe de parité sera apprécié.

Si je m'interrogeais sur la constitutionnalité de cet amendement, c'est qu'aux termes de la Constitution, la nomination en conseil des ministres est un pouvoir propre du Président de la République : il ne peut être encadré que par un texte de niveau constitutionnel.

Ce n'est pas un amendement révolutionnaire : il s'agit d'éviter la vacance de certains sièges. Il arrive souvent que les rapporteurs extérieurs ne restent pas plus de deux ans. Quant aux conseillers maîtres en service extraordinaire, ils sont nommés pour une durée de cinq ans. La Commission rejette l'amendement. Article 57 bis A : (art. L. 123-5 et L. 223-1 du code des juridictions financières) : Saisine par le premier président de la Cour des comptes des c...

Cet amendement modifie la rédaction de l'article 57 ter, qui porte l'âge minimal pour être nommé conseiller maître au tour extérieur à la Cour des comptes de 40 à 45 ans, à l'instar des dispositions en vigueur au Conseil d'État.

Que le Gouvernement soit défavorable à l'amendement, je peux le comprendre, car il n'aime pas qu'on limite son pouvoir de nomination, mais la position du rapporteur m'étonne. Dans l'intérêt du Parlement, il faut nommer des personnes de qualité. Je compte donc sur votre esprit d'indépendance pour adopter l'amendement.

Je remercie le Gouvernement : cet amendement facilitera le processus de fusion des chambres régionales des comptes, qui se heurte à un certain nombre de difficultés. Je tiens également à préciser que ces dispositions ne constituent pas une nouveauté : de tels emplois existent déjà en Île-de-France.

J'aimerais aussi connaître les conséquences financières de ces amendements. Il y a eu, dans ce domaine, des scandales qui ont fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes. Les durées sont parfois excessives et il n'y a pas de piste de sortie : certains agents sont « déchargés de fonctions » pendant dix ou quinze ans auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Ces amendements apportent sans doute quelques améliorations, mais j'aimerais savoir s'ils permettront de mettre fin à la situation anormale qui existe aujourd'hui.