Interventions sur "tarif" de Charles de Courson

...on arguant que « L'absence de justification d'une suppression unilatérale de ce décret aurait pour conséquence certaine la condamnation de l'administration à rétablir l'équilibre antérieur. » En effet, le décret renvoie à l'article 25 du traité de concession. Peut-on modifier ce décret pour abaisser le taux, sans compensation pour les sociétés concessionnaires ? Pourquoi accorde-t-on des hausses tarifaires pour financer des futurs travaux au lieu d'attendre la réalisation de ces derniers pour appliquer les hausses ? Cela éviterait les récupérations dont a parlé M. Parisé. Il est un problème qui n'est pratiquement pas évoqué dans le rapport de la Cour des comptes et qui paraît pourtant central : la quasi non-modulation des tarifs en fonction des heures dans les sections saturées. Peut-on envis...