Interventions sur "sapeurs-pompiers volontaires" de Charles de Courson

... qui, me semble-t-il, fait problème au regard des sapeurs-pompiers professionnels. Ces derniers relèvent en effet de la fonction publique territoriale, et, en cas de décès en service, les droits à réversion sont réservés au seul conjoint. Dans ces conditions, ne craignez-vous pas qu'ils ne s'étonnent de ne pouvoir bénéficier de l'extension au concubin ou au partenaire lié par un PACS accordée aux sapeurs-pompiers volontaires par cet amendement ? D'autres catégories, en outre, ne manqueront pas de réclamer les mêmes droits. J'aimerais donc que vous nous éclairiez sur la portée de cette mesure. Son incidence quantitative et, partant, financière n'est pas en cause : le nombre de décès en service s'élevant à six ou sept par an, deux à trois personnes seraient concernées si l'on estime qu'un peu moins de la moitié des sa...

La loi est récente, mais on pourrait déjà avoir les premiers dossiers ! Vous avez évoqué une autre solution, monsieur le ministre. Il s'agirait de permettre aux conseils d'administration des SDIS d'encourager, en modulant la répartition des contingents, les communes et les intercommunalités qui acceptent que certains de leurs fonctionnaires soient sapeurs-pompiers volontaires. Cette idée me paraît plus réaliste et plus intéressante. Mais juridiquement, est-ce possible aujourd'hui ? Je n'en suis vraiment pas certain. Ne serait-il pas nécessaire de donner une base législative à cette idée afin que ceux qui veulent le faire ce ne serait, bien sûr, pas obligatoire puissent récompenser les employeurs publics qui acceptent qu'une partie de leurs fonctionnaires soient p...

L'article 1er est central. Nous n'avions pas très bien légiféré en 1996, puisque l'article 1er de cette loi prévoyait : « Les sapeurs-pompiers volontaires participent aux missions de sécurité civile de toute nature qui sont confiées sur l'ensemble du territoire aux services d'incendie et de secours. » Mais le régime juridique des volontaires n'étant pas précisé, la jurisprudence a estimé qu'ils étaient des collaborateurs du service public à temps partiel, ce qui n'était pas d'une grande clarté. Trois solutions étaient envisageables : les considére...

Je voudrais poser une question à M. le ministre avant que nous n'attaquions le texte proprement dit, qui est une véritable innovation. Dans son avis, le Conseil d'État suggère que l'ensemble des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires soient coordonnées dans le livre VII consacré à la sécurité civile. En fait, nous sommes en train de créer un quasi-statut très particulier, avec ses différents volets : droit du travail, protection sociale, mode d'indemnisation et non de rémunération. Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à la suggestion du Conseil d'État ?

Le grand mérite de la proposition est, avant tout, la clarification qu'elle apporte au statut des sapeurs-pompiers volontaires : ni salariés ni fonctionnaires mais, pourrait-on dire, bénévoles à statut spécial. Qu'il s'agisse de la protection sociale, de l'indemnisation et non plus de la rétribution de vacations, le texte va dans le bon sens. J'espère que le Gouvernement obtiendra de l'Union européenne qu'elle retienne ce cadre juridique non seulement pour la France, mais aussi pour d'autres pays en proie aux mêmes prob...

Monsieur le ministre, comme nous sommes dans une oeuvre de clarification, pourriez-vous nous préciser dans quel cadre juridique s'exerceraient ces activités ? Seraient-ils collaborateurs occasionnels ? Interviendraient-ils dans le cadre d'un service ou seraient-ils mis à disposition ? Quel serait leur régime juridique, puisqu'ils ne sont pas sapeurs-pompiers volontaires ? Cela ne se situe pas, me semble-t-il, dans le cadre de leur engagement volontaire. Qui est l'employeur ?