Interventions sur "restauration" de Charles de Courson

L'alinéa 21, tel qu'il est rédigé, pose plusieurs problèmes juridiques. D'abord, il enfreint le principe d'égalité car il existe bien d'autres services de restauration collective que ceux qui sont expressément cités. Ensuite, il heurte le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Pourquoi ne pas dire que ces règles s'appliquent à tous les services de restauration collective ? En matière scolaire, la notion de « clientèle captive » est toute relative la cantine n'est pas obligatoire. J'approuve l'objectif visé, mais je crains la cens...

Le taux de TVA sur les boissons alcoolisées n'est pas abaissé. Ne crée-t-on pas un risque de substituabilité interne ? Comment pourrez-vous appliquer un double taux de TVA, à 5,5 % et 19,6 %, à un repas comportant des boissons alcoolisées ? Vendant avec un taux de 5,5 % mais s'approvisionnant sur la base de taux tantôt de 5,5, tantôt de 19,6 %, beaucoup d'entreprises de restauration vont se trouver structurellement en crédit de TVA. Des mesures ont-elles été prises pour que l'administration fiscale puisse les rembourser rapidement ? Le cas d'un secteur structurellement en situation créditrice n'est pas habituel. Monsieur le ministre, vos calculs indiquent un montant de dépenses brut de 3 milliards d'euros, 650 millions d'euros récupérés, et des recettes supplémentaires. La ...