Interventions sur "report" de Charles de Courson

Les reports n'ayant pas été budgétés dans la loi de finances initiale, vous ne devriez pas inclure dans votre calcul la somme de 139 millions d'euros.

Ces crédits de reports vous ont arrangé, mais ils peuvent disparaître.

...ableau relatif aux 972 millions d'euros de recettes immobilières prévus dans la loi de finances initiale de 2009, auxquels devaient s'ajouter 600 millions de recettes en aliénation de fréquences le total s'élevant à 1,6 milliard ? Je tiens à rappeler que le retard pris pour la cession des fréquences n'ayant pas permis de percevoir en 2009 les 600 millions d'euros prévus à ce titre, ils ont été reportés en 2010, année où, nous venons de l'apprendre, une partie seulement sera perçue. Pourriez-vous nous fournir un tableau équivalent pour les 650 millions d'euros de recettes immobilières prévus dans le projet de loi de finances pour 2010, auxquels il convient d'ajouter les 600 millions d'euros pour les fréquences ? Il nous semble en effet que nous assistons à un resserrement des prévisions de re...

Pour l'année 2009, il suffit de comparer les chiffres définitifs avec les hypothèses initiales. C'est un travail de bénédictin, certes, mais il est réalisable. Pourquoi Bercy vous a-t-il donné pour 900 millions d'euros d'autorisations de consommation de reports alors que 600 millions auraient suffi d'après ses propres calculs ?

a admis que le groupement d'intérêt public institué par la loi du 23 juin 2006 afin de rassembler les éléments nécessaires à la reconstitution des titres de propriété ne fonctionnait pas encore. Le décret prévoyant sa constitution a été pris le 16 mai dernier seulement, aussi un certain retard doit être constaté. Cependant, un report de cinq ans parait suffisant et raisonnable. Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à la prolongation pour 7 ans du régime d'exonérations, estimant qu'une période de cinq années de report était suffisante.