Interventions sur "remboursement des frais" de Charles de Courson

...gâts intervenus à la suite des incendies, doit néanmoins amener le législateur à se pencher sur la question du coût que font supporter aux collectivités publiques les auteurs d'incendies, que ceux-ci aient agi de manière délibérée ou involontaire. À l'heure actuelle, l'article 2-7 du code de procédure pénale permet déjà aux collectivités publiques d'exiger de l'auteur d'un incendie volontaire le remboursement des frais exposés pour lutter contre l'incendie. Toutefois, si les auteurs d'incendies involontaires sont également passibles, lorsqu'ils ont manqué de manière délibérée à une consigne de sécurité, d'une sanction pénale pouvant aller jusqu'à cinq, voire dix ans de réclusion criminelle, le caractère involontaire de l'incendie prive les collectivités publiques de la possibilité de demander le remboursement d...

Il ne s'agit finalement aujourd'hui que de rappeler expressément le but et la portée qui étaient dès l'origine ceux de l'article 2-7 du code de procédure pénale : permettre aux SDIS de demander à l'incendiaire le remboursement des frais engagés dans une opération de secours. Effectivement, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, les SDIS constituent des établissements publics administratifs et disposent à ce titre de la personnalité morale de droit public. À cet égard, ils semblent donc d'ores et déjà fondés à engager des poursuites sur le fondement de l'article 2-7 du code de procédur...