Interventions sur "remboursement" de Charles de Courson
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Le rapporteur général a politiquement raison, mais juridiquement tort. Il a juridiquement tort parce qu'on ne peut pas présenter le FCTVA comme l'outil d'un remboursement de TVA : le taux n'est pas de 19,6 %, car on a sorti de l'assiette de nombreux éléments et l'on en déduit ensuite les dotations des établissements publics. Mais il a politiquement raison de rappeler qu'on ne peut pas augmenter le taux de TVA, sans faire bénéficier les collectivités territoriales de l'abattement de cotisations, et ne pas remonter le taux de remboursement.
Il serait en effet paradoxal que les communes qui ont le moins investi ces trois dernières années puissent le plus aisément bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. Il faut qu'il y ait un lien entre cette mesure et l'effort d'investissement qu'a consenti la collectivité territoriale. Par ailleurs, que faut-il entendre par « dépenses réelles d'investissement » ? S'agit-il de l'ensemble des investissements ou des seuls investissements éligibles au FCTVA ?
