Interventions sur "redevance" de Charles de Courson

Pour le budget de 2010, 80 % de la taxe est affectée au budget annexe. J'avais demandé, les années précédentes, que la DGAC me prouve que cette proportion représentait exactement le coût des fonctions régaliennes. De fait, cette partie de la taxe ne couvre en principe pas les fonctions de contrôle à caractère industriel et commercial, financées par la redevance. Pour ce qui concerne l'avenir, une partie des organisations syndicales surtout l'une d'entre elles est favorable à l'évolution européenne, car certains pensent que le cadre européen sera plus favorable encore que le cadre national. En effet, s'ils sont bien payés, les contrôleurs aériens français ne le sont pas autant que certains de leurs homologues européens. Face à ces progressistes, il ...

... de la Cour indique que le déficit d'exécution des exercices 2006 à 2008 était en réalité supérieur à celui affiché dans les rapports annuels de performances. Comment justifier ces écarts et comment expliquer les résultats déficitaires ? Par ailleurs, en 2009, la situation financière du budget annexe a été dégradée par la crise économique, qui a fait chuter le trafic aérien et donc le niveau des redevances encaissées. Le besoin en fonds de roulement s'est significativement accru, au-delà des capacités de la DGAC. Un décret d'avance, devenu indispensable, a été pris en décembre 2009 après avoir recueilli un avis défavorable de la commission des Finances du Sénat afin d'augmenter le plafond d'emprunt de la DGAC. Au total, en 2009, l'endettement a augmenté de près de 20 %, faisant entrer le budge...

Un effort a été réalisé outre-mer, où les redevances n'étaient absolument pas recouvrées. J'avais d'ailleurs déposé plusieurs amendements à cet égard. Le taux moyen de recouvrement n'est encore que de l'ordre d'un tiers des recettes prévues il est très inférieur en Polynésie française où, les textes permettant d'adapter les dispositifs n'ayant pas été pris, pratiquement aucune redevance n'était perçue voilà encore peu de temps. Le manque en la m...

La ministre de la Culture et de la communication a rappelé que l'intention du Gouvernement restait d'aligner le régime de la redevance audiovisuelle sur celui de la taxe d'habitation.

Volontiers, monsieur le président. Mes chers collègues, nous avons voté à l'unanimité le principe de la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle. Elle permet de faire des économies sensibles, de 1 200 à 1 300 emplois et une centaine de millions chaque année. On ne peut que s'en réjouir. Par ailleurs, un million supplémentaire de nos concitoyens ont bénéficié d'une exonération. Avec un tel calage de la redevance sur la taxe d'habitation, c'est vrai, et nous en étions tous conscients lorsque nous avons voté la réforme, 700 00...

Ce qu'il faut se demander maintenant, plutôt que de faire de la polémique et de la démagogie, c'est si les critères d'exonération de la taxe d'habitation, qui s'appliquent donc maintenant à la redevance audiovisuelle, sont plus justes ou moins justes que les anciens critères d'exonération de la redevance. C'est la vraie question et il faut avoir le courage de la poser. Certains collègues socialistes se sont élevés contre le fait que 700 000 personnes allaient payer la redevance audiovisuelle, mais se sont-ils demandé si les exonérations de redevance étaient plus justes auparavant ? Les critères ...

Je ne comprends vraiment pas la démarche de nos collègues socialistes. L'adossement de la perception de la redevance à la taxe d'habilitation, proposé par la Mission d'évaluation et de contrôle, a fait l'objet de débats durant des années et j'avais cru comprendre que l'actuel président de la commission des finances y était, à l'époque, favorable j'observe d'ailleurs qu'il n'a rien dit aujourd'hui à ce propos, et je le comprends : il ne veut pas se mettre en porte-à-faux, car c'est un garçon sérieux. (Sourires...