Interventions sur "réservé" de Charles de Courson

a rappelé les modalités d'application du report en arrière des déficits applicables aux entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés et souligné l'intérêt d'un tel dispositif au regard des fortes variations de revenus auxquelles sont exposés les exploitants agricoles. Après avoir estimé que le report en arrière des déficits en matière d'imp...

a confirmé que la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale du 7 décembre 1944, dite « convention de Chicago », exonère les carburéacteurs de toute taxe interne dans le cas des vols internationaux. Certes, la directive européenne n° 200396 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation de l'énergie permet de dé...

a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d'être créée. S'il accepte la volonté de l'État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable...

a souligné l'extrême complexité du dispositif proposé par l'article 1er. La Commission a repoussé cet amendement, ainsi que l'amendement n° 146 de M. Roland Muzeau. La Commission a accepté l'amendement n° 10 de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales précisant que l'ensemble des heures de travail excédentaires effectuée...