Interventions sur "régionales" de Charles de Courson

...le corps des magistrats de la Cour des comptes pour exercer la plénitude des fonctions qui leur reviennent. Il y a aujourd'hui une anomalie : les rapporteurs extérieurs, aussi nombreux que les conseillers référendaires en fonction à la Cour, effectuent les mêmes tâches que les magistrats sans jouir des mêmes droits et obligations, contrairement à leurs homologues du Conseil d'État et des chambres régionales des comptes. Il faut aujourd'hui qu'un magistrat présente ès qualités le travail qu'ils réalisent.

...L. 223-1 du code des juridictions financières) : Saisine par le premier président de la Cour des comptes des conseils supérieurs, en matière disciplinaire La Commission adopte l'article 57 bis A sans modification. Article 57 bis : (section 4 bis du chapitre II du titre 1er du livre 1er [nouvelle] et art. L. 112-7-1 du code des juridictions financières) : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes La Commission adopte l'article 57 bis sans modification. Article 57 ter : (art. L. 122-2 du code des juridictions financières) : Âge minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres La Commission en vient à l'amendement CL 23 de M. Charles de Courson.

Je remercie le Gouvernement : cet amendement facilitera le processus de fusion des chambres régionales des comptes, qui se heurte à un certain nombre de difficultés. Je tiens également à préciser que ces dispositions ne constituent pas une nouveauté : de tels emplois existent déjà en Île-de-France.