Interventions sur "régional" de Charles de Courson

Si des organismes souhaitent se restructurer, pourquoi les en empêcher ? Nous avons fait une exception pour l'Île-de-France, nous y reviendrons, où est prévue une régionalisation totale. Mais d'autres préfèrent une régionalisation partielle puisque certaines chambres souhaitent rester autonomes alors que d'autres veulent se rationaliser. Ouvrons donc cette possibilité. Pourquoi ce qui est bon pour les chambres de métiers ne le serait-il pas pour les chambres de commerce ? Il s'agit donc d'un amendement libéral

...eurs associations ». Par souci de cohérence, la Commission des finances a adopté un amendement visant à conférer au réseau des chambres des métiers la même mission générale. Un débat s'annonce donc à ce sujet, Mme la rapporteure ayant pour sa part choisi une approche analytique des missions ; il vous reviendra de trancher à l'issue de nos débats. De plus, compte tenu du renforcement de l'échelon régional sur le plan opérationnel et organisationnel, la Commission des finances propose de clarifier le texte pour ce qui concerne l'articulation entre les missions des CCIR et celles des CCIT, en précisant que ces dernières exercent leurs missions dans le respect de celles exercées par les CCIR. Le projet supprime en revanche un certain nombre de missions et de compétences préalablement conférées aux C...

Nullement ! Au contraire, la possibilité est donnée à chaque CCIR de fixer un taux, l'écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales. Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat afin d'inciter à une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement des CRMA et des CMAR. Aussi la Commission des finances propose-t-elle un amendement visant à adapter la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat TFCM à la disparition d...

Si ce sont les CCIT qui élisent la chambre régionale, sur le plan financier, les ressources vont de la chambre régionale aux chambres territoriales. Je rappelle que l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle, l'IATP, représente une part minoritaire du budget des chambres. Il s'agit donc d'assurer un équilibre entre les deux échelons.

Actuellement, les chambres de commerce sont massivement départementales. Le texte du Gouvernement ne permettait pas aux CCIT d'expérimenter sans l'autorisation de la chambre régionale. Elles auront désormais ce droit, surtout si l'expérimentation est financée par des ressources propres.

... de répartir le solde positif entre les CCIR, selon l'évolution des bases de chaque CCIR afin de récompenser celles qui contribuent au développement économique des entreprises de leur territoire. Enfin, je vous proposerai d'améliorer le mode de financement fiscal des chambres des métiers et de l'artisanat, pour le rendre plus simple et pour encourager les chambres qui auront choisi l'option de la régionalisation.

...mutualiser l'ensemble des fonctions support. Peut-on mutualiser en laissant le personnel des SPIC au niveau des chambres territoriales et en basculant tout le personnel statutaire au niveau de la région, pour le remettre ensuite à disposition ? Deuxième problème : le statut des chambres, qui date de 1952, est appliqué de façon très diversifiée. Une fois que le personnel statutaire sera au niveau régional, il faudra procéder à une harmonisation. Certes, cela ne se fait pas forcément à la hausse : j'en ai déjà mené sur le principe de la moyenne pondérée. Mais si cette harmonisation se faisait à la hausse, on ne réaliserait plus aucune économie, car les écarts, au sein de la même région, entre des agents à la fonction et l'ancienneté identiques peuvent être importants. C'est un vrai problème. Autan...

Cet amendement concerne le mécanisme de financement des CCI. Pour la partie foncière, les CCI régionales fixeront leur taux, qui sera gelé en 2012 et pourra légèrement augmenter, dans la limite de 1 %, à partir de 2013. Quant à la partie portant sur la CVAE cotisation sur la valeur ajoutée , c'est une contribution additionnelle nationale qui est créée, dont le produit est versé à un fonds qui redistribue aux chambres 70 % de ce qu'elles percevaient auparavant, avec une réfaction progressive pou...

Cet amendement vise à réduire les frais de dégrèvement et les frais d'assiette et de recouvrement payés par les chambres de commerce et les chambres de métiers au niveau régional pour les aligner sur ceux des collectivités territoriales. Ils passeront ainsi de 9 % à 5,4 %.

...oins 2 % en 2011 et 2012, moins 3 % à partir de l'année 2013, par rapport au montant de l'année n-1. C'est un taux de réfaction total car il n'y a pas d'effet de base sur le montant proprement dit. Le droit additionnel, quant à lui, a pour base la cotisation foncière des entreprises. Son montant s'élève à 50 % du droit fixe, mais le produit du droit additionnel peut être porté, pour les chambres régionales des métiers et de l'artisanat, les CRMA, jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. En revanche, pour les chambres des métiers et de l'artisanat de région - CMAR - le produit du droit additionnel pourrait être porté à 100 % du produit du droit fixe sans condition. En f...

À l'heure actuelle, il n'existe pas pour les CCIR de cadre juridique permettant des achats ou des passations de marché groupés. Cet amendement vise à leur offrir la possibilité de négocier au mieux des marchés, des accords ou leurs achats. Par ailleurs, il répond ainsi à l'objectif de mutualisation sur le plan régional. La Commission adopte l'amendement. Elle examine ensuite l'amendement CF 17 du rapporteur pour avis.

Cet amendement, d'une part, précise le contenu de la mission de représentation confiée aux CRMA ou CMAR afin de défendre au mieux la prise en compte des entreprises artisanales et le besoin de services de proximité au bénéfice des populations, et, d'autre part, définit également les fonctions transversales que les chambres de niveau régional peuvent assumer au bénéfice des CMAD. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CF 27 du rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à permettre la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de transfert des personnels d'une CCIT vers une CCIR ou en cas de suppression de la mise à disposition de ces personnels auprès d'une CCIT. La Commission adopte l'amendement. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 modifié.

Cet amendement vise à faciliter le reclassement des personnels occupant des fonctions support au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui les employait à la date du transfert s'il n'est pas utile de les affecter au niveau de la chambre régionale. En outre, il permet la consultation de la commission paritaire régionale compétente en cas de mise à disposition des personnels concernés. La Commission adopte l'amendement. La Commission examine l'amendement CF 31 du rapporteur pour avis.