Interventions sur "régimes spéciaux" de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'existence et de l'avenir des régimes spéciaux hante le débat politique français depuis plus de soixante ans, puisqu'elle a fait l'objet de grands débats à la Libération. Il convient en effet de le rappeler : le Conseil national de la Résistance était favorable à l'idée d'un grand régime unique. Du reste, le deuxième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, qui demeure le fondement du système actuel de sécurité sociale, menti...

La troisième série de raisons pour lesquelles il faut aller vers le régime unique sont de nature financière. Tout d'abord, il faut rappeler que la survie d'une partie des régimes spéciaux n'est possible que grâce à la solidarité nationale. Ainsi, en 2005, 59 % des prestations vieillesse n'étaient pas financées par des cotisations mais par des ressources publiques qu'il s'agisse des impôts d'État ou des compensations inter-régimes, les deux grandes compensations, générale et spéciale, en matière démographique. Si nous ne faisons rien, ce taux atteindra 70 %. La partie de ces déf...

...e général auquel s'ajoute un régime complémentaire généreux négocié avec les partenaires sociaux représente plus de 4 % de la facture d'électricité. Je rappelle ces chiffres car on discute là de sommes considérables. La quatrième série de raisons tient à l'équité. Je souhaite, à cet égard, revenir sur certains propos du président de la commission. D'aucuns affirment que la mise à l'écart des régimes spéciaux des précédentes réformes était justifiée par la différence des durées de vie. Eh bien, chers collègues, quand on considère les statistiques, que constate-t-on ? L'espérance de vie des salariés du régime général est de 80,4 ans alors que celle des salariés de plusieurs régimes spéciaux est plus élevée. Ainsi les salariés de la SCNF vivent-ils en moyenne jusqu'à 81,8 ans, ceux de la Banque de Franc...

Un phénomène dont personne n'a parlé jusqu'à présent aggrave cette situation. En effet, ce pays a monté des régimes spéciaux qui sont d'autant moins financés par l'effort contributif de leurs salariés que le régime est avantageux.

Enfin, s'agissant de la méthode, nous nous interrogeons sur ce que vous nous proposez. Nous nous inquiétons, en effet, de la déconnexion entre la première phase et les discussions sur la grande réforme, prévues pour le printemps prochain. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le Gouvernement soutienne clairement que, si quelques améliorations doivent être apportées aux régimes spéciaux, il ne s'agit que d'une étape vers la grande réforme générale