Interventions sur "quota" de Charles de Courson

La commission des finances a souhaité supprimer cet article, non pas qu'elle soit contre l'idée du Gouvernement de trouver une solution pour éviter que les achats de quotas pèsent sur le budget de l'État, mais parce que le dispositif proposé nous est apparu inadapté. Il s'agit donc d'un appel à réécrire le texte. Je crois que le Gouvernement a une proposition à faire à l'Assemblée. Il serait bien que, dès maintenant, Mme la ministre puisse s'exprimer sur cette délicate affaire.

En tant que rapporteur sur les transports aériens, je rappelle qu'à compter du 1er janvier 2012 l'ensemble du transport aérien, y compris les compagnies étrangères, sera soumis aux quotas payants. Il faut choisir entre l'une et l'autre solution ; or c'est cette solution qui a été retenue au niveau communautaire, et non celle suggérée par M. Tardy.

... de même un système international. Vous avez évoqué le transport maritime. Mais quid du transport fluvial ? Et des transports ferroviaires qui consomment beaucoup de carburants fossiles ? Toutes les lignes ne sont pas électrifiées, celles qui servent au fret notamment. Cette taxe respecte-t-elle le principe constitutionnel d'égalité entre redevables et non-redevables ? Entre les entreprises sous quotas et les autres, même si le taux initial que vous avez retenu est cohérent avec le prix des quotas d'émission, encore qu'ils soient gratuits pour le moment ? Le problème, qui a d'ailleurs été soulevé dans le rapport Rocard, ne fera que croître et embellir au fur et à mesure que la taxe augmentera et s'écartera des prix de marché. Êtes-vous sûre aussi que les exonérations de tel ou tel secteur pour...

Nous avons eu un très long débat sur cet article parce que le précédent Gouvernement a commis une erreur dans la négociation des quotas, lâchant et réduisant considérablement la réserve de quotas pour les nouveaux entrants, qu'on a fait tomber à 2,74 millions de tonnes de dioxyde de carbone par an, pour obtenir un quota global plus favorable qui satisfaisait pour l'essentiel les industriels, à hauteur de 125,68 millions de tonnes. Or chacun savait, lors de la négociation, qu'avec 2,74 millions de tonnes, il était impossible d'o...

Tout le monde savait que les besoins annuels de quotas s'élevaient à au moins 8 ou 9 millions de tonnes de CO2 par an. Si l'on soustrait les deux sommes, on aboutit à un chiffre d'environ 5 ou 6 millions de tonnes au minimum. C'est pourquoi on a dit : c'est très simple, le secteur de l'électricité disposant de 25 millions de tonnes, on va décider une baisse de 30 %, c'est-à-dire de 7,5 millions de tonnes. Ces 7,5 millions de tonnes s'ajoutant à la ...

Eux-mêmes disent qu'actuellement, ils émettent 26 millions de tonnes de CO2 et que les quotas qui leur ont été attribués étant inférieurs à cette somme, ils doivent en acheter. Mais cela était vrai avant la crise. Dans le PNAQ II, l'enveloppe annuelle pour l'industrie de l'acier est de 25,73 millions de tonnes. Si on l'ampute de 3 %, c'est-à-dire d'environ 770 000 tonnes, il faut savoir que sur le marché une tonne vaut autour de 20 euros : cela fait donc quelque chose comme 15 millions d...

...e la production pourrait commencer à poser des problèmes en 2011 ou 2012. Pour ce qui est de l'industrie cimentière, puisque mon collègue l'a citée, je voudrais être un peu plus précis que ce qu'il a dit. Les représentants de cette industrie m'ont communiqué une note sur ces questions. Ils me disent qu'en 2007, ils étaient à 3,6 % chiffre qui a été indiqué par mon collègue au-dessus de leurs quotas, qui sont de 15,4 millions de tonnes. Cela représente environ 600 000 tonnes, c'est-à-dire, à raison de 20 euros la tonne, quelque chose comme 12 millions d'euros. Ce ne sont pas des sommes énormes. Ils disent que pour 2008, ils ne disposent pas encore de chiffres consolidés, mais que la tendance était la même jusqu'à la crise récente. Or, hélas, l'industrie cimentière est très dépendante des s...

J'ai déjà largement abordé le sujet. L'inquiétude de la commission était motivée par le fait que la baisse de 30 % des quotas d'émissions, outre qu'elle était importante, était concentrée sur le secteur électrique, ce qui risquait d'aboutir à une délocalisation des nouveaux investissements aux frontières de la France. La commission a proposé de ramener la réduction maximale de l'enveloppe des quotas d'émissions de 30 % à 10 % pour le secteur électrique et à 3 % pour les autres secteurs. Au lieu respectivement de 10 % e...

Cet amendement a pour objet de prévoir la consultation de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas sur le décret fixant le taux de quotas qui seront mis aux enchères, puisque, après les plafonds que nous venons d'adopter, c'est un décret qui fixera, année après année, le pourcentage mis aux enchères. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)