Interventions sur "partenariat" de Charles de Courson
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le contrat de partenariat, crée par l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel les personnes publiques confient à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale. Cette mission s'applique au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, l...
Nous avons vu tout à l'heure que ces deux aspects n'étaient pas limitatifs, mais le Gouvernement, très prudent à l'époque, n'avait retenu que ces deux critères. Qu'est-ce qui a changé aujourd'hui ? Pourquoi veut-on élargir les possibilités de recours aux contrats de partenariat ? Le visage de l'action publique a certes changé, elle a besoin de modernité, d'évaluation, de performance, et comme toujours, du savoir-faire du secteur privé,
...i leur incombe en matière de maîtrise d'ouvrage. Quels en sont les objectifs ? Sont-ils des objectifs de pure performance ? S'agit-il de redéfinir le périmètre de l'État ou bien s'agit-il simplement de financer des besoins d'investissement du secteur public, à crédit ? Votre projet de loi comporte deux objectifs : un objectif général, qui est d'élargir les possibilités de recours aux contrats de partenariat en mettant en avant l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique ; un objectif particulier, qui est de systématiser le recours à ce type de montage, dans un temps limité fin décembre 2012 , pour des projets sectoriels réputés présenter un caractère d'urgence. Le Nouveau Centre, bien que reconnaissant l'utilité de donne...
Il me semble que, dans le domaine de la défense, il y aurait un très grand danger. Il faut donc faire très attention. Dans un contexte de montée en puissance des tensions budgétaires, les risques de fuite budgétaire et d'optimisation comptable existent. Si, comme le souhaite le Gouvernement, 15 % des investissements publics étaient réalisés en contrats de partenariat, et que la totalité n'était pas prise en compte dans la dette maastrichtienne, ou, car c'est peut-être une hypothèse excessive, une bonne moitié, on parviendrait à une somme comprise entre 5 ou 10 milliards d'euros annuels, et entre 0,3 et 0,6 point de PIB annuel supplémentaire n'apparaîtrait pas dans la dette publique. Ce pourcentage n'est pas négligeable par rapport à un endettement public att...
...l'ouvrage. À cet égard, le viaduc de Millau est l'exemple même d'un projet pouvant faire l'objet d'un PPP. Ne laissons pas croire en revanche que cette solution représente le nec plus ultra et qu'elle n'entraîne pas d'endettement indirect. La prise en compte, en comptabilité nationale, du partage des risques opéré peut modifier la prise de décision des gestionnaires publics. Ainsi, le contrat de partenariat dans lequel la déconsolidation peut-être recherchée par un partage des risques ad hoc peut conduire à un transfert de risques excessif au partenaire privé, avec pour effet une augmentation des coûts et une réduction des conditions de mise en concurrence. Dans ces conditions, les effets comptables, c'est-à-dire l'amélioration faciale de la dette, pourraient conduire à un « sous-optimum » économiq...
Or cette mesure permettrait de baliser le champ des PPP : de grands projets complexes pour lesquels une gestion intégrée se justifie, de l'investissement au fonctionnement en passant par la maintenance. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, le Nouveau Centre émettra quelques réserves quant à la banalisation du recours aux contrats de partenariat et, plus encore, quant à la systématisation de ces derniers pour un certain nombre de projets. D'ailleurs, le bilan avantages-inconvénients a-t-il été établi ? Pouvez-vous nous apporter la preuve que la mise en oeuvre de tels projets présentera un avantage économique pour l'administration lorsqu'ils arriveront à échéance, dans trente ans ?
...en est ainsi dans le droit comptable anglo-saxon, pas uniquement pour les PPP mais aussi pour le leasing, tandis que la comptabilité française a souvent eu du mal à s'adapter aux nouvelles formes de financement des investissements. Enfin, et cela nous tient particulièrement à coeur, nous voulons votre assurance que le rôle des petites et moyennes entreprises sera renforcé au sein des contrats de partenariat ; qu'elles n'en soient pas victimes mais puissent en profiter. Voilà, monsieur le secrétaire d'État, à quelles conditions nous soutiendrons ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
