Interventions sur "paris sportifs" de Charles de Courson

... reconnaître un droit de propriété en matière d'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives ? Ce droit n'existe pas aujourd'hui et des doutes sérieux subsistent quant à sa constitutionnalité. En outre, il est évident que, fortes de ce droit, les grandes fédérations sportives, à commencer par le football, capteront l'essentiel de la manne des paris sportifs. L'équilibre entre les différentes fédérations en pâtira. Le système qu'ont adopté les Italiens, à la satisfaction de leur mouvement sportif, est très différent : un impôt sur les opérateurs de jeux dont le produit est affecté au Comité olympique italien, lequel répartit ensuite cette somme entre toutes les fédérations. Il faut donc supprimer l'article 52 et créer un système d'impôt et non pas...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que nul ne peut être à la fois organisateur de manifestations ou compétitions sportives et opérateur de paris sportifs en ligne.