Interventions sur "pari" de Charles de Courson

Je tiens à féliciter le Gouvernement de ne pas s'en être tenu à une position conservatrice. Les paris en ligne sont un fait et l'ignorer aurait deux conséquences : une addiction qui ne serait plus encadrée et des pertes fiscales on estime en effet à 200 millions d'euros le montant des jeux illégaux opérés hors de France. À quoi bon une croisade anti-jeux ? Le texte pose plusieurs questions. La première porte sur le niveau des prélèvements. Je rappelle à cet égard que l'Italie a dû abaisser l...

Mais pourquoi n'interdisez-vous pas tout simplement les paris à fourchette, au lieu d'employer une formulation détournée ?

L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Il est proposé de confier cette mission à une police des jeux.

... reconnaître un droit de propriété en matière d'utilisation commerciale des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives ? Ce droit n'existe pas aujourd'hui et des doutes sérieux subsistent quant à sa constitutionnalité. En outre, il est évident que, fortes de ce droit, les grandes fédérations sportives, à commencer par le football, capteront l'essentiel de la manne des paris sportifs. L'équilibre entre les différentes fédérations en pâtira. Le système qu'ont adopté les Italiens, à la satisfaction de leur mouvement sportif, est très différent : un impôt sur les opérateurs de jeux dont le produit est affecté au Comité olympique italien, lequel répartit ensuite cette somme entre toutes les fédérations. Il faut donc supprimer l'article 52 et créer un système d'impôt ...

Si l'on légiférait sur des paris en ligne concernant des événements autres que les manifestations sportives, reconnaîtrait-on de tels droits de propriété aux organisateurs de ceux-ci ? En quoi le pari est-il lié au droit de propriété de l'organisateur ?

Le dernier alinéa de l'amendement est anticonstitutionnel. On ne peut préciser par décret les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'annuler cette disposition. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de détection de la fraude, qu'il y ait jeu en ligne ou non. Nous ne sommes nullement dans le cadre d'un droit de propriété. Il ne peut s'agir que d'une demande des opérateurs pour sécuriser les jeux. Enfin, je trouve moi aussi que l'adverbe « notamment » est de tro...

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que nul ne peut être à la fois organisateur de manifestations ou compétitions sportives et opérateur de paris sportifs en ligne.