Interventions sur "nomination" de Charles de Courson
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Si je m'interrogeais sur la constitutionnalité de cet amendement, c'est qu'aux termes de la Constitution, la nomination en conseil des ministres est un pouvoir propre du Président de la République : il ne peut être encadré que par un texte de niveau constitutionnel.
... bis : (section 4 bis du chapitre II du titre 1er du livre 1er [nouvelle] et art. L. 112-7-1 du code des juridictions financières) : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes La Commission adopte l'article 57 bis sans modification. Article 57 ter : (art. L. 122-2 du code des juridictions financières) : Âge minimal pour la nomination au tour extérieur des conseillers maîtres La Commission en vient à l'amendement CL 23 de M. Charles de Courson.
Que le Gouvernement soit défavorable à l'amendement, je peux le comprendre, car il n'aime pas qu'on limite son pouvoir de nomination, mais la position du rapporteur m'étonne. Dans l'intérêt du Parlement, il faut nommer des personnes de qualité. Je compte donc sur votre esprit d'indépendance pour adopter l'amendement.
