Interventions sur "mandat" de Charles de Courson

Je suis l'un des rares hauts fonctionnaires à avoir signé cet amendement. Mes chers collègues, ayons un peu le sens de l'équité. Les citoyens français sont-ils égaux devant l'accès aux mandats publics ? Clairement non.

Comparez un cadre supérieur de la fonction publique et un cadre supérieur du privé. Un cadre supérieur de la fonction publique est mis en détachement. D'autre part, jusqu'à présent ce ne sera plus le cas, heureusement, à compter du prochain mandat nous cotisions non pas double, mais triple, en application d'une ordonnance de 1935. Nous continuons en outre à avoir non pas un avancement de grade celui-ci est bloqué mais des avancements d'échelon et, lorsque nous sommes battus, ou que nous ne nous représentons pas si nous en avons assez de la vie politique, nous pouvons c est un droit retourner dans la fonction publique. Quand vous...

vous n'avez aucun droit à retourner dans votre entreprise et, de toute façon, si vous y retournez cinq ou dix ans plus tard, vous n'avez plus la formation nécessaire. Vous ne cotisez plus pour une pension, ce qui est tout à fait normal, et vous n'avez aucun avancement. Il y a donc un vrai problème, il ne faut pas le nier, et je trouve raisonnable d'avoir fixé la limite à deux mandats, position qui avait d'ailleurs été partagée par plusieurs candidats à l'élection présidentielle. Cela dit, on peut encore peaufiner le dispositif, en supprimant par exemple la notion de mandats consécutifs. Savez-vous quelle est la règle qui s'applique aux fonctionnaires britanniques ? C'est la démission préalable non pas à l'élection mais à la candidature ce qui montre que les Anglais ont un...

Pourquoi signez-vous ce mandat ?

C'est sous la présidence de M. Haberer que cette opération a été montée. Elle a été dénouée sous le mandat de M. Peyrelevade. Ne peut-on pas dire, en inversant vos propos, que les grands gagnants étaient les actionnaires du tour de table qui se sont fait financer par une banque publique, laquelle prenait tous les risques en cas d'échec, et qui se seraient partagé les bénéfices en cas de succès ?

Ma sixième question concerne précisément la procédure d'arbitrage, dont je rappelle qu'elle a été demandée par les mandataires liquidateurs : considériez-vous alors, monsieur Tapie, qu'une sentence arbitrale aurait été plus favorable que la poursuite de la voie juridictionnelle ? Le Rapporteur général : Cette question est en effet centrale. Selon certains, la sentence arbitrale n'a pas été dans la ligne de la chose jugée par la Cour de cassation. Or, l'arrêt de la Cour de cassation confirme la recevabilité des liqu...

Je voudrais corriger certaines inexactitudes dans les propos de M. Tapie. S'agissant de la seule véritable médiation, celle de 2004, on ne peut dire qu'il y a eu des contacts préalables. Je l'explique à la page 9 de mon mémoire : « À la demande des mandataires liquidateurs, une médiation confiée à Jean-François Burgelin, ancien procureur près la Cour de cassation, est alors ordonnée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 12 novembre 2004. Le principe du recours à une médiation avait été autorisé par la conclusion d'un protocole d'accord auquel le représentant de l'Assemblée nationale au conseil d'administration de l'établissement public de fina...

... plénière, le renvoi ne concerne pas seulement le dispositif final : il porte également sur les argumentaires développés dans le corps de l'arrêt. Or celui-ci rappelle que, selon les avocats de la maison Tapie, l'opération constituait un portage mais que, « attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d'informer loyalement leur mandant, il se borne ensuite, pour caractériser l'existence et apprécier l'étendue du préjudice causé par les manquements imputés au groupe Crédit Lyonnais, à retenir que celui-ci n'a pas respecté ses obligations de banquier mandataire en s'abstenant de proposer au groupe Tapie le financement constitué par les prêts à recours li...

Ce que vous dites est juste s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel : « Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre, soutenir que les 78 % du capital d'Adidas auraient pu être vendus directement à M. Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994, si le groupe Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire en proposant le financement constitué par les prêts à recours limité au groupe Tapie de sorte que la plus-value aurait été répartie dans ce ...