Interventions sur "loyer" de Charles de Courson

...x amendements que nous avions déposés, nos 644 et 740, le premier est le plus équilibré, en ceci qu'il maintient un dispositif, mais sous un format réduit afin de faire des économies sur le Madelin, qu'il redéploie pour essayer de favoriser le développement économique. Dans une situation d'extrême pénurie budgétaire, on doit veiller à ne pas faire que des économies. Nous devons aussi pouvoir redéployer des dépenses existantes dans le sens du développement économique. Madame la ministre, si le second amendement était adopté, le dispositif Madelin serait supprimé et il resterait celui visant l'ISF. Mais ce ne sont pas toujours les mêmes catégories qui en bénéficient. Le premier amendement, lui, maintient un Madelin réduit. En ce qui concerne l'étude d'impact, nous n'en aurons jamais de très pré...

...ar notre assemblée, puis rejeté en commission mixte paritaire ce fut un arbitrage regrettable , propose que ce plafond de versements ne s'applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l'activité sur l'ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché. Ces conditions sont autant de contreparties justifiant le relèvement du plafond. En effet, il peut être considéré que, dans ce cas très spécifique, les échanges intracommunautaires ne sont pas de nature à être affectés, ce qui exclut la qualification d'aide d'État. Quoi qu'il en soit, les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs profitent en réalit...

L'article 42 poursuit l'objectif louable d'éviter les loyers abusifs, mais je ne voterai pas en faveur de son adoption, parce qu'il sera contourné de diverses manières. Premier mécanisme de contournement : la disposition ne s'appliquant qu'à des contrats de plus de neuf mois, il suffira d'établir les contrats sur une durée légèrement plus courte et à un tarif plus élevé, dans le cadre de location à des étudiants par exemple.

Il suffira de majorer le loyer d'un tiers et de l'établir sur neuf mois ! Deuxième contournement très simple : une partie, dans la limite du plafond fixé, va être versée régulièrement et une autre va l'être au noir. Autrement dit, vous allez favoriser le « black ». Troisième mécanisme : les propriétaires vont majorer le loyer à due concurrence de la taxe progressive de 10 % à 40 % instaurée par le Gouvernement. La taxe sera ...