Interventions sur "l'entrepreneur individuel" de Charles de Courson

Pendant des années, j'ai donc déposé un même amendement. Ceux qui sont là depuis seize ans nous ne sommes plus très nombreux le savent. (Sourires.) Il s'agit de la RSA. Cela consiste à autoriser l'entrepreneur individuel à mettre dans l'entreprise une provision, dite réserve spéciale d'autofinancement, qui serait inscrite au bilan et soumise à un impôt forfaitaire de 15 % dans la limite des 35 000, et d'un tiers au-delà, comme pour l'IS. Lorsqu'il la retire, l'entrepreneur est imposé au taux marginal de son impôt sur le revenu moins les 15 % ou 33 % qu'il a payés.

Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.

...ègements successifs, est passé de 57 % à 33 % alors que l'impôt sur le revenu n'a connu qu'une baisse de 7 points en raison de l'augmentation de la CSG. Cette disparité fiscale s'accompagne aussi d'une disparité sociale puisque le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés n'est imposable ni à la CSG ni à la CRDS. Il est donc proposé de créer une réserve spéciale d'autofinancement qui permet à l'entrepreneur individuel d'être taxé à hauteur de 15 %, soit le taux de l'impôt sur les sociétés sur la partie réinvestie dans l'entreprise. En revanche, si ces fonds sont retirés de l'entreprise, l'entrepreneur paiera le différentiel. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle exonération d'impôt sur le revenu. L'objectif est d'encourager l'autofinancement des petites entreprises. Le coût de cette réforme serait vraisemblable...

...pporteur général a rappelé que ce sujet représentait un problème de fond depuis plusieurs décennies. La commission des Finances avait d'ailleurs eu des débats nourris sur ce problème au moment du vote de la loi « Dutreil ». Il existe des dispositifs similaires pour les bénéfices agricoles mais le principal obstacle à cette réforme est qu'on ne peut pas marier le régime de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur individuel et celui de l'impôt sur les sociétés. Si un entrepreneur veut être assujetti à l'impôt sur les sociétés, il doit créer, par exemple, une SARL. Si une partie de l'autofinancement est imposée au taux de 15 %, elle n'est alors pas assujettie aux prélèvements sociaux, ce qui représente un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros pour la sécurité sociale qu'il faudrait compenser dans le budget d...