Interventions sur "jeux" de Charles de Courson

Je tiens à féliciter le Gouvernement de ne pas s'en être tenu à une position conservatrice. Les paris en ligne sont un fait et l'ignorer aurait deux conséquences : une addiction qui ne serait plus encadrée et des pertes fiscales on estime en effet à 200 millions d'euros le montant des jeux illégaux opérés hors de France. À quoi bon une croisade anti-jeux ? Le texte pose plusieurs questions. La première porte sur le niveau des prélèvements. Je rappelle à cet égard que l'Italie a dû abaisser le taux de prélèvement, faute d'avoir pu encadrer le marché illégal. Ne conviendrait-il pas de fixer un taux moins élevé que prévu et de l'adapter progressivement à l'évolution du marché ? La ...

L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Il est proposé de confier cette mission à une police des jeux.

Mon intention était de vous entendre préciser que le champ de la police des jeux serait étendu aux jeux en ligne.

...istent quant à sa constitutionnalité. En outre, il est évident que, fortes de ce droit, les grandes fédérations sportives, à commencer par le football, capteront l'essentiel de la manne des paris sportifs. L'équilibre entre les différentes fédérations en pâtira. Le système qu'ont adopté les Italiens, à la satisfaction de leur mouvement sportif, est très différent : un impôt sur les opérateurs de jeux dont le produit est affecté au Comité olympique italien, lequel répartit ensuite cette somme entre toutes les fédérations. Il faut donc supprimer l'article 52 et créer un système d'impôt et non pas de redevance dont le produit bénéficierait à l'ensemble du mouvement sportif. Enfin, l'argument selon lequel le droit institué par ce texte permettrait de prévenir le trucage ne tient pas. Les op...

...décret les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris. S'il est saisi, le Conseil constitutionnel ne manquera pas d'annuler cette disposition. Par ailleurs, il existe déjà des systèmes de détection de la fraude, qu'il y ait jeu en ligne ou non. Nous ne sommes nullement dans le cadre d'un droit de propriété. Il ne peut s'agir que d'une demande des opérateurs pour sécuriser les jeux. Enfin, je trouve moi aussi que l'adverbe « notamment » est de trop. Ce qui est visé là, c'est la rémunération d'un service.