Interventions sur "immobilière" de Charles de Courson

Deuxièmement, on supprime l'ISF, ce qui coûte 3,9 milliards d'euros, lesquels sont ramenés à 3,1 milliards par l'économie de 800 millions que la suppression du bouclier permet de réaliser. Troisièmement, on augmente l'imposition des revenus du patrimoine. Plus précisément, on augmente de sept points les taux forfaitaires sur les dividendes, les plus-values mobilières et les plus-values immobilières. Quatrièmement, on crée une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu, mais avec un seuil minimum très élevé. Nous avions proposé 100 000 euros par part fiscale ; qui gagne un tel revenu ? Si M. Muet a consulté les statistiques fiscales, il a constaté que la proportion de revenus du patrimoine augmente avec le revenu, si bien que, au-delà de 100 000 euros, les revenus du patrimoine sont majo...

et il a été soutenu par la commission. Il faut en effet avoir une certaine cohérence en matière de fiscalité entre les plus-values immobilières et les plus-values mobilières. Dans l'exposé sommaire de cet amendement, il manque un petit élément, monsieur le rapporteur général : combien cette mesure rapporterait-elle ?

Si c'était 300 ou 400 millions, on pourrait comprendre l'objection du ministre, mais il s'agit de 80 millions. Quant au produit des autres mesures prises sur les plus-values immobilières, il sera d'environ 200 ou 210 millions d'euros, ce qui ferait 300 millions en tout. Ce n'est tout de même pas un montant extraordinaire même après la mise en oeuvre de l'autre mesure, qui n'était pas prévue lorsque la commission des finances a adopté cet amendement. Mes chers collègues, 80 millions ne représentent pas une somme énorme et, en adoptant cette proposition nous ferions preuve de coh...

Pourrez-vous nous fournir un tableau relatif aux 972 millions d'euros de recettes immobilières prévus dans la loi de finances initiale de 2009, auxquels devaient s'ajouter 600 millions de recettes en aliénation de fréquences le total s'élevant à 1,6 milliard ? Je tiens à rappeler que le retard pris pour la cession des fréquences n'ayant pas permis de percevoir en 2009 les 600 millions d'euros prévus à ce titre, ils ont été reportés en 2010, année où, nous venons de l'apprendre, une par...

S'agissant de l'article 55, le rapporteur s'est-il interrogé sur l'application de ces dispositions aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ? Beaucoup de communes réalisent des opérations immobilières, notamment des lotissements. Dans le système actuel, elles peuvent opter pour la TVA ou bien en rester au régime des droits de mutation à titre onéreux. Vont-elles conserver un droit d'option ou bien seront-elles automatiquement assujetties à la TVA ?