Interventions sur "gage" de Charles de Courson

...s le cadre des 35 heures vont-elles se voir assortir de nouvelles conditions, ce qui induirait une instabilité juridique ? Deuxièmement, ces amendements semblent partir du postulat que toutes les entreprises sont prospères et peuvent donc se permettre d'augmenter les salaires dans les mêmes conditions. Or, comment peut-on placer sur le même plan une entreprise située sur un marché porteur et dégageant des profits considérables, et une entreprise située sur un marché extrêmement compétitif, où elle ne se maintient qu'à grand-peine ? Si la première peut facilement accorder des augmentations de salaire à ses employés, on ne saurait reprocher à la seconde d'en faire autant ! Il me paraît donc extrêmement difficile, du point de vue micro-économique, d'assortir de nouvelles conditions des aides ...

... nécessaire de déposer cet amendement dès aujourd'hui, même s'il aurait davantage trouvé sa place en loi de finances. L'application de cette législation fiscale européenne représenterait, pour le budget de l'État, une diminution brute de 145 millions d'euros et se traduirait, pour chaque famille concernée, par un gain de pouvoir d'achat de 300 euros. En effet, les professionnels du funéraire s'engagent par la signature d'une charte à répercuter intégralement cette baisse de TVA sur le prix des produits et des services d'obsèques dans le cadre de leur mission de service public. Il s'agit là d'une question très délicate et très urgente. L'examen de cet amendement doit au moins constituer pour le Gouvernement l'occasion de préciser de quelle façon il entend appliquer l'injonction de la Commissi...

...ui soulève un certain nombre de questions. Tout d'abord, cet amendement est-il eurocompatible ? La directive TVA de 1977 prévoit en effet que la seule taxe ad valorem admissible est la TVA. Dès lors, peut-on instaurer une taxe de 2,6 % ad valorem ? Ne risque-t-on pas un contentieux que nous pourrions perdre devant la Cour de justice ? Deuxième question : cette taxe est-elle compatible avec nos engagements internationaux à l'OMC ? Et comment vont être traitées les importations de poissons au regard de cette taxe ? Troisième question : cette taxe inclut-elle dans son champ la production en pisciculture maritime ou continentale ? Dernière question économique enfin : a-t-on une idée de la répercussion de cette taxe sur le prix du poisson, en forte hausse depuis cinq à sept ans, compte tenu de...