Interventions sur "finances rectificative" de Charles de Courson

...ette méthode de travail est, à ma connaissance, inédite dans l'histoire parlementaire. Les réunions de ce groupe ont permis d'aborder dans de très bonnes conditions, à travers des échanges de qualité, nourris de documents fournis par l'administration de Bercy et par le rapport de la Cour des comptes, et en présence des deux ministres, la réforme de la fiscalité du patrimoine. Ce projet de loi de finances rectificative pour 2011, porteur de la réforme de la fiscalité du patrimoine, est un moment fort du quinquennat. Le groupe Nouveau Centre, vous le savez, s'est penché, depuis le début de la législature, sur le sujet.

L'amendement n° 243 est identique. Il vise à simplifier et à rééquilibrer les délais de réponse entre l'administration et les contribuables. L'article 14 du projet de loi de finances rectificative prévoit de porter de trente à soixante jours, sur demande du contribuable, le délai de réponse à une proposition de rectification. L'amendement n° 243 soulève le problème de cette demande expresse de la part du contribuable. Elle constitue en effet une règle formelle susceptible d'alourdir la procédure et d'être source de litiges, par exemple sur la date de la réception de la demande par l'admin...

L'article 14 du projet de loi de finances rectificative impose à l'administration un délai de trois mois pour répondre par écrit aux observations du contribuable. Toutefois, cette disposition s'appliquerait uniquement en cas de vérification des comptabilités d'une entreprise ou d'un contribuable au régime simplifié c'est-à-dire qu'elle concernerait les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 763 000 euros, si leur objet principal est de ...