Interventions sur "dotation" de Charles de Courson
8 interventions trouvées.
...nt responsables devant le peuple et disposent de l'autonomie fiscale en votant des impôts qui pèsent effectivement sur leurs électeurs, lesquels peuvent sanctionner les élus par leur vote : c'est le mécanisme de M. de Tocqueville ; soit on trouve les collectivités trop dépensières, quel que soit leur bord, et on décide de les tenir par la recette, en remplaçant l'autonomie fiscale par l'octroi de dotations : c'est le schéma de Mme Thatcher.
...it le cas des régions naguère. Sur le plan financier, les amendements du rapporteur ne visent qu'à atténuer le mal fait par le Sénat : on s'arrête à mi-distance. Le Nouveau Centre est tocquevillien : il estime qu'il faut financer les départements et les régions par de la CSG, en isolant les prestations légales dans un budget annexe financé par une CSG soumise à péréquation, et en supprimant les dotations budgétaires à due concurrence. Les exécutifs locaux doivent être responsables de la modulation des prestations : je ne vois pas pourquoi l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie, ou le RSA, le revenu de solidarité active, devraient être identiques en Corrèze et en région parisienne alors que les coûts sont très différents. L'égalité « bête » pratiquée actuellement se traduit par une déresp...
J'ai trois questions à vous poser, monsieur le commissaire général. À chaque fois qu'il innove, l'État français crée une structure nouvelle. Or, pour partie, ces nouvelles dotations, à hauteur d'une dizaine de milliards d'euros, vont s'additionner à des dotations déjà existantes. Il pourra arriver que les crédits d'une mission relèvent, pour une part, du ministre en charge de la dotation de base, pour une autre, de celui en charge de la relance, et enfin, pour une troisième part, de vous-même. Comment comptez-vous articuler ces différents niveaux ? Faudra-t-il nommer une au...
...responsable de laisser croire, comme notre cher collègue, que les collectivités territoriales ne dépendent pas à hauteur de 50 % directement du budget de l'État. Notre collègue, ancien ministre du budget si ma mémoire est bonne (M. Michel Sapin fait un signe de dénégation), n'est pas responsable lorsqu'il tient de tels propos. Vous seriez au pouvoir, que feriez-vous ? Augmenteriez-vous de 3 % les dotations aux collectivités territoriales alors que le déficit de l'État s'élève à 140 milliards cette année et est fixé à 116 l'année prochaine ? Soyons raisonnables et partageons les efforts, sinon nous ne redresserons jamais les finances publiques.
...renvoie à notre longue discussion sur l'article 2. Pour trouver les 649 millions d'euros compensant toute une série de transferts, on augmente les taux de prélèvement sur la TIPP. Ce prélèvement est versé dans un fonds national et un article prévoit la répartition selon un pourcentage arrêté pour chaque département. C'est ce que l'on appelle l'autonomie financière ! Mais, mes chers collègues, une dotation reviendrait exactement au même. Il s'agit d'un débat de fond entre deux conceptions. L'une qui considère que la régulation de la dépense publique viendra d'impôts clairs, spécialisés, pesant sur les électeurs qui élisent des exécutifs ou les battent quand ceux-ci font des bêtises et augmentent trop les impôts au regard d'un niveau de services publics locaux. L'autre qui considère, comme Mme That...
...dire qu'il faut, pour y voir clair, une norme élargie à la totalité de ce que verse l'État aux collectivités : 97 milliards, sur un peu plus de 200 milliards de dépenses publiques locales. On en est presque à la moitié, globalement. Pourquoi voulons-nous que le FCTVA sorte de l'enveloppe ? Parce qu'il vaut mieux dire la vérité sur la norme rétrécie que l'on nous propose : sur les 57 milliards de dotations, la progression n'est pas de 2 %, mais de 0,8 %. Et moi, je voterai pour les 0,8 %. Mais je préfère sortir le FCTVA pour éviter le débat malheureux né d'une note qui a été distribuée au CFL, une note qui n'avait d'ailleurs pas l'aval de M. Woerth, mes chers collègues. C'était un document de réflexion du ministère de l'intérieur, et non pas du ministère chargé du budget. Il n'y a donc aucun engag...
a expliqué que le présent article se traduit par une baisse de 22 % de la compensation de la réduction de la fraction imposable à la taxe professionnelle, alors que cette dotation vient à peine d'être créée. S'il accepte la volonté de l'État de réduire le taux de croissance des dotations aux collectivités territoriales, il lui paraît préférable de faire porter l'effort sur la DGF et non sur les petites dotations qui bénéficient majoritairement aux petites communes. Le Rapporteur général a rappelé que, dès lors que la DGF reste indexée à 50 % de la croissance et représente...
...terres agricoles s'élève à 166 millions d'euros. Il s'agit donc d'un effort égal à 22 % de cette somme, soit 36,52 millions d'euros. La Commission a adopté l'amendement présenté par le Rapporteur général et rejeté l'amendement présenté par M. de Courson. Par conséquent, sont devenus sans objet cinq amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant à faire sortir de l'enveloppe normée les dotations de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux terrains agricoles, la dotation de compensation de la réduction de la fraction imposable des recettes de taxe professionnelle et la réduction pour création d'établissement de la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Sont également devenus sans objet six amendements : deux amendements...
