Interventions sur "dividende" de Charles de Courson

L'article 1er du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale est central. Il traduit la volonté du Gouvernement de faire profiter les salariés du privé de l'augmentation de la richesse créée par leurs entreprises. Cette idée paraît de bon sens. D'autant plus que lorsqu'on regarde les quarante entreprises du CAC 40, l'augmentation des profits, et non des dividendes, en 2010 a été de 85 %. Il y a donc, cette année, une augmentation de 82 milliards. Ce qui est vrai pour le CAC 40 l'est-il pour les autres entreprises ? Non, d'ailleurs dans l'étude d'impact annexé au projet, le Gouvernement rappelle que la part des profits dans la valeur ajoutée en France est stable : autour de 68 % depuis près de dix ans. Elle augmente même un peu en fin de période. Contrai...

Les chiffres sont intéressants. Seules 26 entreprises du CAC 40 augmentent leurs dividendes. AXA a réalisé 2,7 milliards de bénéfices en baisse de 24 %, mais augmente ses dividendes. Donc, leur personnel pourra bénéficier de la mesure. À l'inverse, Total réalise le plus gros bénéfice du CAC 40 10,6 milliards soit une augmentation de 25 %, mais l'entreprise maintient son dividende. Globalement, seules 24 des 40 entreprises du CAC 40 augmentent leurs dividendes et représentent envir...

Le deuxième problème posé est celui de l'équité. Le Gouvernement a, dans son étude d'impact, indiqué que grosso modo environ 4 millions de salariés du privé en bénéficieraient. Il calcule cela à partir de la proportion des entreprises qui versent des dividendes et d'après la proportion 23 environ qui augmente. Je pense que, dans cette affaire, comme on n'a pas l'appui des partenaires sociaux, on court un vrai risque : celui de ne pas avoir un quart de bénéficiaires, autour de 4 millions, mais de descendre à 2 millions par exemple. Le groupe Nouveau Centre avait proposé deux idées. Nous discuterons tout à l'heure les amendements. Premièrement, ...

En intervenant sur l'article, j'ai exposé l'idée de cet amendement. Certains de nos collègues comme Hervé Novelli estiment que le seuil de 50 salariés est trop bas et qu'il faut le remonter à 250 ou 500 salariés. À l'inverse, nous pensons que le texte actuel atteint à l'égalité entre tous les salariés. De plus, lier l'octroi de cette prime à une augmentation de la distribution des dividendes est une erreur économique. Répétons qu'une entreprise peut augmenter ses dividendes alors que ses bénéfices sont en chute, voire négatifs, en puisant dans ses réserves Hervé Novelli l'avait évoqué tandis qu'une autre choisira de ne pas augmenter ses dividendes ou de ne pas en verser du tout alors qu'elle est extrêmement bénéficiaire.

...entreprise puisse accorder une prime, en bénéficiant d'avantages fiscaux et sociaux dans la limite de 1 200 euros par personne, que ce soit ou non dans le cadre de négociations. Cette formulation évite tout débat sur les seuils. À cet égard, l'étude d'impact du Gouvernement est extrêmement intéressante. Elle montre que seulement 16 % des entreprises de moins de cinquante salariés distribuent des dividendes. Parmi ces dernières, combien augmentent leurs dividendes ? À peine la moitié. Cela signifie que 8 % à 10 % des salariés travaillant dans une entreprise de moins de cinquante salariés vont être concernés par le texte, alors que, dans les très grands groupes du CAC 40, la proportion atteint 80 % à 90 %, voire 95 %. Même des entreprises déficitaires du CAC 40 distribuent parfois des dividendes en ...

Cet amendement concerne les actions à dividende prioritaire qui ont déjà été évoquées. En effet, comme l'ont précisé plusieurs collègues, dont M. Novelli et M. Vidalies, il y a plusieurs façons de rémunérer les actionnaires : par des actions gratuites, par des rachats d'actions et, également, par des actions à dividende prioritaire. Or, ces dernières constituent le mode de financement habituel des investissements des PME. C'est pourquoi nous p...

Monsieur le rapporteur, l'objet de cet amendement est, justement, d'éviter le contournement du dispositif. Vous pouvez avoir des situations qui vont dans tous les sens. C'est pourquoi il était proposé de ne pas tenir compte des actions à dividende prioritaire. Monsieur le ministre, si vous voulez aller plus loin et ajouter les actions de préférence, il n'y a aucun problème. Je donnerai un avis favorable à votre sous-amendement, au nom de mon groupe.

Il s'agit d'un amendement de clarification. Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, le texte tend à rendre obligatoire la négociation dans une entreprise de plus de cinquante salariés qui augmente ses dividendes, mais pas la distribution. Si les négociations échouent et qu'il n'y a pas de distribution, l'emploi du mot « verse » peut faire naître des contentieux et entraîner la réclamation du versement d'une somme symbolique. C'est pourquoi nous estimons qu'il vaut mieux écrire « peut verser ».

Cette position n'est pas cohérente avec l'amendement que nous avons adopté. Dans le texte, il était rappelé que, quand il n'y avait rien à distribuer, on ne distribuait rien et qu'il ne fallait pas confondre augmentation des dividendes avec bénéfice. Or, on parle maintenant de partage des profits. Il faudrait donc être cohérents et au moins préciser que, quand une entreprise est déficitaire, elle ne distribue pas de primes sur l'augmentation des dividendes car, dans ce cas, si elle distribue des dividendes en étant déficitaire, cela signifie qu'elle prend sur des réserves.

Je souhaiterais insister certains collègues l'ont fait avant moi sur la situation spécifique des entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous lisez l'étude d'impact du Gouvernement, quel est le pourcentage des entreprises de moins de 50 salariés qui distribuent des dividendes ? 16 %. Quelle proportion, au sein de ces 16 %, distribue des dividendes en augmentation ? Le Gouvernement dit : les deux tiers. C'est un maximum ; en fait, cette proportion est comprise entre la moitié et les deux tiers. Ce sont donc de 8 % à 10 % des entreprises comptant moins de 50 salariés qui sont concernées, soit 14 % ou 15 % des salariés de ces entreprises. Mes chers collègues, nous n'av...

...n prennent pas. Or le prélèvement forfaitaire sur les obligations est de 16 %, contre 24 % compte tenu de l'abattement de 40 % pour les actions si le contribuable est à la tranche maximale de l'impôt sur le revenu, ou 18 % s'il est à 30 %, et ainsi de suite. Deuxième problème soulevé par le Gouvernement : la différence de traitement, au regard de l'impôt sur le revenu, entre le salaire et le dividende. Actuellement, les salaires sont-ils mieux traités que les dividendes ? La réponse est oui : les revenus des dirigeants salariés sont mieux traités que ceux de la rente. Cela étant, c'est un peu plus compliqué puisque les salaires, étant assujettis aux cotisations sociales, confèrent un droit à la retraite, ce qui constitue un salaire indirect, alors que ce n'est pas le cas pour les dividendes. ...

...oste il y aura une moins-value, une perte de recettes, de 250 millions. Comment l'éviter ? Pour annuler l'effet boomerang, il faut relever le taux du prélèvement forfaitaire de 16 % à 18 %. C'est ce que la commission va proposer dans un amendement que nous soutenons. Ne faudrait-il pas aller un peu plus loin et créer un écart d'imposition d'un à deux points entre les revenus de la rente et les dividendes ? Entre parenthèses, je souligne que 18 % représente 60 % de 30 %, ce qui signifie que, dans l'avant-dernière tranche de l'impôt sur le revenu, les deux régimes seraient grosso modo équivalents. Je crois toutefois qu'un amendement de la commission, sous réserve de l'accord du Gouvernement que je crois acquis , permettrait de résoudre la difficulté. Le problème des PME, lui, demeure. Nous con...