Interventions sur "crédit lyonnais" de Charles de Courson

Il me semble en effet utile de faire, comme chaque année depuis 7 ou 8 ans, un compte rendu de mon mandat. Le rapport d'activité se divise en trois parties. La première décrit l'organisation du cantonnement des actifs du Crédit lyonnais. La deuxième partie est consacrée à la mission de surveillance de l'EPFR, et la troisième à sa mission de financement. Aujourd'hui, je commenterai également le référé de la Cour qui porte sur six points, ainsi que la réponse du Gouvernement. Le bilan de l'EPFR est le suivant à fin 2009. À l'actif, il ne reste quasiment rien : les disponibilités, qui s'élevaient à 974 millions d'euros en 2004, so...

...paiement de l'affaire Tapie. Le quatrième risque non chiffrable est relatif au groupe IFI. Significativement moins importante que les trois précédentes, cette affaire est en voie de règlement. Le rapport de l'EPFR mentionne deux autres risques non chiffrables. Le premier risque concerne l'affaire Fonds TurboAuchan, reposant sur un montage réalisé à la limite de l'abus de droit fiscal par le Crédit Lyonnais, montage qui vaut au CDR et à la société ARJIL d'être assignés par Auchan. Après avoir été déboutée en première instance, la société Auchan a décidé de faire appel. Le second risque concerne l'affaire SGN, pour de faibles montants. Les deux principaux risques sont donc Executive Life d'une part et AIG d'autre part. Je rappelle qu'AIG, en faillite, a été renfloué à hauteur de 100 milliards de dol...

...tionnellement bas EONIA sans marge de cette dette, inférieur au coût de refinancement de l'État ». Il me semble que la solution que je préconise à savoir la reprise par l'État de la dette de l'EPFR répondrait à la fois aux critiques de la Cour et aux remarques du Gouvernement. Une telle reprise de dette appellerait nécessairement une mesure législative, précédée d'une négociation avec le Crédit Lyonnais. Le deuxième point soulevé par la Cour concerne le champ de la garantie du CDR envers le Crédit Lyonnais. La Cour estime que l'EPFR a excédé l'autorisation de garantie ouverte par le Parlement.

Lorsque l'État a organisé la défaisance du Crédit Lyonnais, une contribution forfaitaire de 12 millions d'euros a été demandée à la banque. Lorsqu'a été rendue la décision d'arbitrage, le Crédit Lyonnais a refusé de régler les 12 millions d'euros, n'ayant pas été partie à l'arbitrage il ne l'avait pas souhaité, pour des raisons d'image. Le CDR a cédé les droits de recouvrement de cette contribution aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie. La Cour note...

J'ai participé à cela à l'époque et j'ai d'ailleurs été très critique. M. Edmond Alphandéry, alors ministre des finances était venu expliquer devant l'Assemblée nationale que la privatisation du Crédit lyonnais permettrait d'éponger les dettes. Le Crédit lyonnais a certes été privatisé, mais la différence entre le montant de la recapitalisation de la banque en plus des 15 milliards d'euros qu'aura coûté la structure de défaisance et ce que sa vente a rapporté, aboutit à un déficit d'environ 24 milliards d'euros ! La création d'une structure de défaisance a été une erreur. Il aurait été plus judicie...

Lors de la privatisation du Crédit lyonnais, la décision a été prise de purger la banque de tous ses passifs. Tout a donc été « rapatrié » sur le CDR pour permettre la privatisation dans les meilleures conditions possibles. C'est donc l'État qui a tout pris en charge. Pour ce qui concerne la première question, la Cour des comptes a considéré que la garantie en question n'était pas prévue dans la liste fixée par voie législative et qu'il f...

Nous en sommes au 12 décembre 1992, jour où vous signez un mémorandum avec le Crédit Lyonnais que vous chargez de vendre

Quatrième question : la SDBO, ou le groupe Crédit Lyonnais, vous a-t-elle, au cours des mois de janvier et février 1993, tenu informé, par oral ou par écrit, des recherches ou des éventuelles négociations qu'elle menait pour trouver un acquéreur ? De votre côté, l'avez-vous interrogée quant à l'état d'avancement de ses recherches ? Ignoriez-vous les modalités de l'opération qui avait été conclue avec Robert Louis-Dreyfus, alors même que la presse en fais...

On est à l'intérieur du délai. Le mémorandum donnait deux mois. L'article, intitulé « Adidas, sortie sur mesure pour Tapie Comment le Crédit Lyonnais et les AGF ont pris tous les risques au profit de Robert Louis-Dreyfus et des frères Saatchi » est signé de Thierry Philippon : « Le nouveau président et ses amis, eux, ont obtenu une faveur. Robert Louis-Dreyfus nous a confirmé lundi qu'ils avaient une option d'achat sur les titres détenus par les sociétés publiques à un prix supérieur de 30 % au prix actuel durant les deux prochaines années. S'...

Une question complémentaire : vous paraît-il anormal que des prêts à recours limité qui ont été faits par le Crédit Lyonnais au tour de table réuni aient été consentis aux nouveaux acquéreurs d'Adidas ?

Nous avons une lettre d'accompagnement, mais le document intéressant, c'est la lettre qui a été lue ce matin. Il y a deux fonds off shore concernés : Omega, pour 19,9 % des actions, et le fonds Coatbridge pour 15 %. Les deux banques qui les avaient montés ont écrit que c'étaient elles et leurs filiales qui étaient à l'origine de ces fonds et que le groupe Crédit Lyonnais n'avait rien à voir là-dedans. Quand vous dites que ces fonds off shore étaient pilotés par le Crédit Lyonnais et qu'il y a eu des retours, nous avons reçu ce matin la preuve du contraire.

il n'y a pas eu de retour au Crédit Lyonnais, d'après les faits recensés. Dernière question dans ce cadre : le Crédit Lyonnais disposait d'un nantissement des actions Adidas. N'avez-vous pas été étonné que, plutôt que de faire ce montage, il n'ait fait pas jouer ce nantissement ? Comment interprétez-vous cela ?

Alors, monsieur Tapie, pourquoi, d'après vous, le Crédit Lyonnais n'a pas fait jouer le nantissement dont il bénéficiait ?

Or, vous estimez avoir été victime du Crédit Lyonnais, qui a fait bénéficier M. Robert Louis-Dreyfus ainsi que d'autres actionnaires d'une option d'achat de la totalité de la société pour 4,75 milliards en 1994. Dans la mesure où vous auriez été privé de la plus-value que vous auriez pu réaliser si vous aviez vendu directement à la société de M. Louis-Dreyfus, à quelle banque auriez-vous pu vous adresser, compte tenu de votre situation financière, a...

...rsuite de la voie juridictionnelle ? Le Rapporteur général : Cette question est en effet centrale. Selon certains, la sentence arbitrale n'a pas été dans la ligne de la chose jugée par la Cour de cassation. Or, l'arrêt de la Cour de cassation confirme la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie. En outre, il casse l'arrêt de la cour d'appel de Paris il n'est pas possible de faire grief au Crédit Lyonnais de ne pas avoir proposé au groupe Tapie les mêmes conditions de financement qu'aux acquéreurs des actions Adidas, soit, les prêts à recours limité. En revanche, la Cour de cassation ne se prononce pas sur le grief du portage et des contreparties au mandat de vente conféré à la SDBO. Confirmez-vous cette analyse, monsieur Tapie ? Si oui, quel intérêt aviez-vous à la procédure d'arbitrage alors que...

...s, conféré à celui-ci des pouvoirs de surveillance sur celui-là, le CDR ne pouvant prendre certaines décisions sans l'accord ou la non-opposition de l'EPFR. Le procès-verbal de la délibération du 10 octobre 2007 sur le recours à l'arbitrage précise que « le président a mis aux voix la non-opposition de l'EPFR à l'organisation de l'arbitrage par le CDR sous la condition d'obtenir l'accord écrit du Crédit Lyonnais sur la prise en charge de la contribution forfaitaire en cas de condamnation avant la régularisation du compromis d'arbitrage et l'engagement de la procédure d'arbitrage ainsi que la rédaction de la lettre au président du CDR en ce sens. Les deux propositions sont adoptées à l'unanimité des présents ». En ce qui me concerne, j'avais quitté quelques minutes plus tôt le conseil d'administration apr...

...ration constituait un portage mais que, « attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d'informer loyalement leur mandant, il se borne ensuite, pour caractériser l'existence et apprécier l'étendue du préjudice causé par les manquements imputés au groupe Crédit Lyonnais, à retenir que celui-ci n'a pas respecté ses obligations de banquier mandataire en s'abstenant de proposer au groupe Tapie le financement constitué par les prêts à recours limité consentis à certaines des sociétés cessionnaires ; que, la cour d'appel ayant ainsi retenu que cette abstention constituait la seule cause du préjudice dont elle accordait réparation, il ne peut lui être utilement reproc...

Ce que vous dites est juste s'agissant de l'arrêt de la cour d'appel : « Les mandataires liquidateurs peuvent en revanche, à juste titre, soutenir que les 78 % du capital d'Adidas auraient pu être vendus directement à M. Robert Louis-Dreyfus en décembre 1994, si le groupe Crédit Lyonnais avait respecté ses obligations de banquier mandataire en proposant le financement constitué par les prêts à recours limité au groupe Tapie de sorte que la plus-value aurait été répartie dans ce cas dans la proportion rappelée précédemment : 13 au vendeur, 23 à la banque. » Cela, la Cour de cassation l'a annulé en affirmant qu'il n'existe aucun droit au prêt.