Interventions sur "consulaire" de Charles de Courson

Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du ...

...r, dans certaines autres, cette part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives. Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette raison qu'il ne faut les qualifier ni d'administratif, ni d'industriel et commercial. Ils forment une catégorie en soi. Ce n'est pas moi qui le dit, c'est le Conseil constitutionnel, ...

Nullement ! Au contraire, la possibilité est donnée à chaque CCIR de fixer un taux, l'écart pouvant varier de un à deux pour la CFE ; mais il faut aussi fonder le dispositif sur un taux national unique, pour garantir la cohérence entre la réforme des chambres consulaires et celle des collectivités territoriales. Comme pour le réseau des CCI, le projet de loi prévoit de remonter au niveau régional la collecte de l'impôt préalablement réalisée par les chambres de métiers et de l'artisanat afin d'inciter à une meilleure gestion des fonds publics, mais il ne précise pas les nouvelles modalités de financement des CRMA et des CMAR. Aussi la Commission des finances pr...

A l'occasion de la loi de finances, nous avions adopté en commission mixte paritaire une disposition que la rapporteure a pu qualifier « d'approximative » et qui présentait comme seul intérêt de rejeter l'idée, qui circulait à l'époque, de financer les établissements consulaires sous forme de dotation budgétaire. C'est pourquoi l'amendement de la commission des finances parle « d'impositions de toute nature ». Les chambres peuvent être financées partiellement par l'impôt, mais elles ne doivent pas l'être par dotation budgétaire.

...dopté, à l'article 4, un amendement similaire. Aujourd'hui, 37 CCI comptent moins de 4 500 ressortissants, et 68 moins de 8 000 ressortissants. Mais si l'on tient compte du fait que chaque département devrait disposer d'au moins une chambre de commerce, seules 50 chambres seraient concernées par l'amendement. Nous devons faire preuve de cohérence : ce n'est pas en maintenant des petites chambres consulaires que l'on parviendra à une mutualisation du réseau. En outre, un amendement à venir prévoit la réduction de la part fiscale du financement des chambres de commerce. Elles ne pourront pas y faire face sans réorganisation.