Interventions sur "commission accepte" de Charles de Courson

Nous déposons depuis de nombreuses années un tel amendement. Je m'y rallie donc mais je constate que le rendement de cette mesure est limité puisque désormais seules quatre entreprises sont effectivement concernées en 2011. La Commission accepte l'amendement n° 102. En conséquence, l'amendement n° 179 devient sans objet. La Commission est saisie de l'amendement n° 90 présenté par M. Jérôme Cahuzac et l'amendement n° 63 présenté par le Rapporteur général.

Une telle disposition est inévitable pour éviter la fraude, par exemple le fait d'antidater des compromis de vente. La Commission accepte l'amendement n° 182 du Gouvernement. En conséquence, les amendements n° 79 du Rapporteur général, n° 119 de M. Yvan Lachaud, n° 22 de M. Éric Straumann, n° 30 de M. Nicolas Perruchot, n° 46 de Mme Laure de la Raudière, n° 60 de M. Christian Estrosi et n° 8 de M. Lionel Tardy deviennent sans objet. La Commission repousse enfin les amendements n° 43 de M. Jean-Pierre Grand, n° 65 de M. François Sc...

Cet amendement pose des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Il faut s'y référer expressément. Suivant l'avis favorable du rapporteur général, la Commission accepte l'amendement n° 165 présenté par M. Marc Le Fur. Suivant l'avis défavorable du rapporteur général, la Commission repousse successivement l'amendement n° 125 présenté par M. Marc Le Fur, l'amendement n° 214 présenté par M. Jérôme Cahuzac, les amendements n° 192, 193 et 194 présentés par Mme Muriel Marland-Militello, et l'amendement n° 171 présenté par M. Michel Bouvard. La Commission examine ens...