Interventions sur "commande publique" de Charles de Courson

...preuve de prudence à l'égard d'un type de contrat issu directement du modèle du private finance initiative britannique, en le réservant à des projets complexes et globaux, sous la tutelle du ministère de l'économie et des finances. Le Conseil constitutionnel avait également émis des réserves d'interprétation sur ces contrats, en estimant qu'ils constituaient des dérogations au droit commun de la commande publique et qu'ils devaient par conséquent correspondre à des situations d'urgence ou bien à la nécessité de tenir compte des caractéristiques, techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service déterminé.

...de redéfinir le périmètre de l'État ou bien s'agit-il simplement de financer des besoins d'investissement du secteur public, à crédit ? Votre projet de loi comporte deux objectifs : un objectif général, qui est d'élargir les possibilités de recours aux contrats de partenariat en mettant en avant l'intérêt économique et financier pour la personne publique, au regard de l'ensemble des outils de la commande publique ; un objectif particulier, qui est de systématiser le recours à ce type de montage, dans un temps limité fin décembre 2012 , pour des projets sectoriels réputés présenter un caractère d'urgence. Le Nouveau Centre, bien que reconnaissant l'utilité de donner aux personnes publiques de nouveaux outils, permettant la modernisation de l'action publique et l'adaptation des services publics aux nouv...

... Elles pourraient aller dans le sens inverse de ce que le Nouveau Centre, comme le Gouvernement, appelle de ses voeux : l'instauration d'un Small Business Act. Malgré les problèmes de droit communautaire que le Gouvernement s'efforce de résoudre à Bruxelles, cela permettrait aux PME je le rappelle, créatrices d'emploi et facteurs d'innovation dans ce pays d'accéder de manière privilégiée à la commande publique et d'évoluer dans un environnement juridique, fiscal et financier favorable à leur croissance.

C'est pourquoi, pour protéger les PME, le Nouveau Centre a déposé un amendement visant à fixer un seuil qui permettrait de maintenir jusqu'à un montant de 50 millions d'euros pour les projet de construction, de réhabilitation, de réutilisation, de rénovation ou de maintenance, l'accès des PME à la commande publique et permettrait ainsi de rétablir la concurrence. Cette idée, nous ne l'avons pas inventée ; elle nous vient d'Angleterre où ce seuil est fixé à 30 millions de livres ce qui correspond à peu près à 45 millions d'euros. Je sais, hélas, monsieur le secrétaire d'État, que vous êtes défavorable à cette idée inspirée aux Anglais par leur empirisme et leur pragmatisme. Je le regrette, car vous êtes ...

Enfin, le projet de loi supprime la tutelle systématique du MINEFI au profit d'autorités administratives fixées par décret. Sur ce point, monsieur le ministre, pourriez-vous précisez si elles auront les moyens d'effectuer ce bilan en toute indépendance ? Le Nouveau Centre craint que le recours systématique à ce type de contrat de la commande publique n'affecte davantage l'équilibre des comptes publics puisqu'il serait ainsi possible de financer à crédit de nouveaux investissements. C'est pourquoi, en dehors des deux amendements que nous avons déposés, nous souhaiterions trois engagements de la part du Gouvernement. Qu'il s'engage tout d'abord à faire de l'évaluation préalable la pierre angulaire du droit de la commande publique de l'État, e...