Interventions sur "capital" de Charles de Courson

...rêcher en faveur de l'imposition des loyers fictifs, monsieur Thesmar ? En outre, monsieur Piketty, vos premières affirmations m'ont étonné : dire que le XXe siècle a été, sur le plan fiscal, celui de l'IR et que le XXIe sera celui de l'impôt sur le patrimoine relève de propos de salon qui ne correspondent en rien à la réalité. On n'a pas attendu le XXe siècle pour s'intéresser à l'imposition du capital ! Aux XVIIe et XVIIIe siècles, c'est elle qui était en vigueur faute d'IR ! Nous avons d'ailleurs été la dernière démocratie à avoir instauré ce dernier en 1917.

Que nenni ! L'étude de la fiscalité aux XVIIe et XVIIIe siècles montre que cette dernière s'exerce sur les assiettes saisissables dont la partie la plus importante concerne la détention du capital. Par ailleurs, vous considérez que l'impôt sur le capital est formidable parce qu'à la différence de l'impôt foncier, il repose sur les valeurs de marché. Mais c'est totalement erroné ! Vous n'ignorez tout de même pas ce qu'il en a été de la révision des bases aux États-Unis ! Le problème, c'est qu'en Allemagne, en France et dans d'autres pays, nous n'avons pas voulu actualiser ces dernières. Un...

...gne, mais son taux est de 26,5 %, pas de 19 %. En revanche, les Allemands n'ont ni CSG, ni CRDS. Comment notre législation sur le patrimoine peut-elle s'articuler avec les choix opérés par d'autres pays ? En la matière, je ne pense pas que l'on puisse se limiter à une vision nationale. Par ailleurs, je suis plutôt d'accord avec les thèses de M. Bruneau, qui prône la suppression de l'impôt sur le capital. Mais vous qui en êtes un farouche partisan, monsieur Piketty, vous n'avez pas répondu à ma question : faut-il ou non imposer les actifs professionnels ? De nombreux théoriciens jugent qu'entre l'impôt sur le capital ou les droits de succession, il convient de choisir l'un ou l'autre. François Hollande, pour sa part, a défendu la veille idée consistant à les articuler entre eux. Il s'agirait de ...

L'avenir du bouclier fiscal est donc scellé. Venons-en à l'ISF, qu'il faut également supprimer, pour trois raisons. Voyons tout d'abord la thèse de notre collègue Pierre-Alain Muet, thèse sympathique, qui est en fait, comme il l'a rappelé, celle de Maurice Allais. Je vous renvoie au livre de ce dernier intitulé L'Impôt sur le capital. Selon cette thèse, tout à fait libérale, il faut créer un impôt sur le capital de façon à faire disparaître les mauvais gestionnaires de leur capital en les obligeant à vendre.

Selon ses partisans, on ne peut pas laisser coexister un impôt sur le capital et des droits de succession : si deux générations successives sont concernées, cela conduirait à détruire des entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cette thèse est trop intelligente pour être appliquée. Car si vous vivez un siècle, que vous possédez une grosse fortune et que vous payez marginalement 1,8 % d'impôt, à la fin de votre vie, vous aurez payé plus que le capital. Lor...

Le troisième argument, massif, est le suivant : en matière d'impôt sur le capital, la France est totalement isolée. Quel est le dernier pays à avoir supprimé l'équivalent de l'ISF ? L'Espagne de vos amis socialistes.

Sur la trentaine d'États européens, il n'y en a plus que quatre qui appliquent un impôt équivalent. Tout d'abord, la Suisse ; mais il s'agit d'un faux impôt sur le capital, à la suisse, avec de tout petits taux locaux, au demeurant et une assiette tout à fait sous-estimée. Une méthode très suisse ! Éliminons donc la Suisse.

Vous voyez bien que, même au sein de votre électorat, les gens ont beaucoup de bon sens : ils considèrent qu'il est normal de payer des impôts élevés quand on touche des revenus élevés, mais qu'un impôt sur le capital est totalement absurde. Quant au sondage TNS-SOFRES, il donne le même ordre de grandeur : chez les sympathisants de gauche, 48 % pour et 38 % contre ; chez les sympathisants de droite, 46 % pour et 38 % contre. Il y a même un tout petit peu plus d'électeurs de gauche favorables à ce triptyque ! (Rires sur quelques bancs du groupe UMP.) Au vu de ces résultats, mes chers collègues, si nous étions ...

...alistes, le dernier en date étant le gouvernement espagnol. Le mécanisme que nous proposons, compensant la suppression de l'ISF par la création d'une nouvelle tranche de l'IR, s'inspire d'ailleurs de la solution du Parti socialiste ouvrier espagnol, le PSOE. Permettez que j'ouvre une parenthèse pour parler de Maurice Allais, dont notre collègue socialiste a invoqué les mânes. Dans l'Impôt sur le capital, ce pur libéral se prononçait en faveur d'un petit impôt de l'ordre de 0,5 %, strictement proportionnel, afin de favoriser la mobilité des actifs et de pénaliser les mauvais gestionnaires de leur patrimoine, selon l'idée chrétienne que l'on n'est pas le propriétaire de ses biens mais que l'on doit les gérer en fonction de l'intérêt commun. Cependant, sa théorie était basée sur une idée fausse, la...

...n du Trésor ni l'Agence des participations de l'État n'aient jamais interrogé EADS, via la SOGEADE ou par tout autre moyen, sur l'état des retards dans les chaînes de production de l'A380 alors que l'information était publique depuis juin 2005 ? Deuxièmement, alors que les groupes Lagardère et Daimler-Chrysler avaient publiquement annoncé, depuis presque un an, leur intention de se désengager du capital d'EADS, quelles initiatives avez-vous prises durant votre mandat de ministre pour faire évoluer le pacte d'actionnaires, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il était très déséquilibré au détriment de l'État ? Pourquoi votre ministère est-il resté passif ? La cession par les deux actionnaires privés de 7,5 % chacun déséquilibrait encore plus le pacte, ce qui a conduit certains à considérer q...