Interventions sur "artisan" de Charles de Courson

...tion mais avec des modalités particulières. La dispense totale d'immatriculation aurait en effet un certain nombre d'inconvénients. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, la contrainte de l'immatriculation est compensée par certains avantages. Elle permet aux personnes inscrites au RM de bénéficier des services des chambres de métiers et de l'artisanat, en particulier de bénéficier de formations spécialisées. Elle permet également de bénéficier du statut des baux commerciaux une personne non immatriculée perd son droit au renouvellement du bail ou des procédures collectives, ou de participer aux élections professionnelles. Cet amendement propose un système intermédiaire qui est une immatriculation particulière pour ce type d'entrepreneur...

.... 145-1 du code de commerce prévoit que pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, donc du droit au renouvellement d'un bail de ce type, le preneur doit être immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Selon la jurisprudence, cette obligation s'étend aussi aux colocataires, au preneur en indivision ou aux copropriétaires, non exploitants d'un fond commercial ou artisanal alors même que la loi ne prévoit, à l'article R123-32 du code de commerce, l'immatriculation que pour « les personnes physiques ayant la qualité de commerçant » et que les textes relatifs au répertoire des métiers ne permettent d'immatriculer que les personnes qui exercent une activité artisanale. Cette obligation d'immatriculation aboutit également à priver du droit au renouvellement les héri...