Interventions sur "administratif" de Charles de Courson

Dans son célèbre avis du 16 juin 1992, que vous connaissez tous (Sourires), et qui a une valeur de principe, le Conseil d'État a répondu à la question de savoir quelle était la nature juridique des chambres consulaires. Il a considéré que les textes visant d'une manière générale l'ensemble des établissements publics administratifs ne sauraient s'appliquer de plein droit aux CCI, qui restent régies par la loi de 1898 remplacée par la loi de 2005 aujourd'hui intégrée au code de commerce. Le Conseil d'État a en effet considéré qu'il s'agissait d'une catégorie très spécifique d'établissements publics au sens du droit constitutionnel, au sens de l'article 34 de la Constitution. Les chambres consulaires ne sont donc pas des ...

L'emploi du mot « administratif » dans le texte entraînera une confusion par rapport à l'état du droit. Et si, dans des décisions rendues au contentieux, le tribunal des conflits a pu considérer qu'il s'agissait d'établissements publics administratifs, c'était exclusivement à l'occasion de conflits du travail et afin de qualifier les agents affectés aux CCI d'agents administratifs. Aussi, la référence au tribunal des conflits ...

...milliards. La proportion est donc d'environ un tiers, deux tiers. Mais, mes chers collègues, il y a des chambres pour lesquelles l'ex-IATP ne représente que 15 % des ressources. Bien sûr, dans certaines autres, cette part va jusqu'à 70 %. Ces différentes chambres appartiennent pourtant à la même catégorie. Vous voyez bien, que si vous n'adoptez pas cet amendement, un établissement sera qualifié d'administratif alors qu'il peut avoir jusqu'à 85 % d'activités qui ne sont pas administratives. Le Conseil constitutionnel parle de « catégorie » d'établissements publics. Les chambres consulaires, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture sont des établissements mixtes. Ils ont des activités administratives, et des activités industrielles et commerciales. C'est cela, la vérité. Et c'est pour cette r...